Nous avons décidé dans cette nouvelle newsletter de (1) vous offrir un récapitulatif des procédures et imprimés associés dans le cadre de déclarations liées :

·        Au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) ;

·        Au Crédit d'Impôt Innovation (CII) ;

·        À l'IP BOX ;

Ainsi qu'aux dispositifs spécifiques tels que :

·        le Crédit d'Impôt Collection (CIC) ;

·        le Crédit d'Impôt pour la Collaboration de Recherche (CICo) ;

·        le Crédit d'Impôt Métiers d’Art (CIMA).

·        le Crédit d'Impôt Jeux Vidéo (CIJV) ;

·        ou encore l’état actuel du Crédit d'Impôt pour la Collaboration de Recherche (CI3V).

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Et de (2) intégrer à ce récapitulatif les nouveautés introduites par la Loi Finances 2024.

Cette introduction en place, nous sommes maintenant prêts à plonger dans le vif du sujet. C'est parti pour une exploration approfondie des formulaires CERFA qui vont façonner vos déclarations fiscales pour 2024.

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Les imprimés CERFA à connaître pour déclarer l’impôt :

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CERFA 2572-SD : Solde d’IS

Ce formulaire est systématiquement utilisé par les entreprises pour effectuer le paiement final de l'Impôt sur les Sociétés (IS). Elles indiquent le montant à payer, reportent les acomptes versés, et tirent les conséquences des réductions et crédits d’impôt liées au CIR ou à d’autres dispositifs cités dans cet article.

Ce formulaire sert ainsi à finaliser le paiement de l'impôt et détermine si l'entreprise doit payer un solde d'impôt supplémentaire ou si elle a droit à un remboursement du fait d’un excédent de versement ou de la constatation d’une créance liée à un crédit d’impôt.

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CERFA 2069-RCI-SD : Réductions et Crédits d’Impôt 

Ce formulaire est utilisé pour déclarer l'ensemble des réductions et des crédits d'impôt auxquels les entreprises prétendent. Ce document est un récapitulatif indispensable et doit être déposé par toutes les entreprises qui sollicitent des réductions et/ou des crédits d'impôt, tel que le CIR, le CII, et autres dispositifs fiscaux. Il ne remplace pas les déclarations spécifiques qui sont requises pour certains crédits d'impôt. Il est conseillé de laisser le soin à l’expert-comptable de remplir ce formulaire.

Il se dépose en même temps que la déclaration de résultat.

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Les imprimés CERFA à connaître pour vos déclarations CIR, CII, CIC et CICo

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Pour les déclarations de Crédit d'Impôt Recherche (CIR), Crédit d'Impôt Innovation (CII), Crédit d'Impôt Collection (CIC) et désormais Crédit d'Impôt pour la Collaboration de Recherche (CICo) les imprimés essentiels à maîtriser sont les suivants.

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CERFA 2069-A-SD : Crédits d'Impôt pour les dépenses de Recherche

Ce formulaire est le document essentiel pour les entreprises désirant bénéficier du CIR, du CIC, du CII, et nouvellement du CICo. Il permet de déclarer les dépenses éligibles pour les travaux effectuées au cours de l'année civile précédente. Il doit être complété et joint soit au relevé de solde de l'Impôt sur les Sociétés.

En fonction du montant total des dépenses de recherche, ou des postes de dépenses valorisés, des annexes supplémentaires peuvent être nécessaires, comme nous allons le préciser ensuite.

Ce formulaire a évolué en pour matérialiser l’abandon des frais de fonctionnement sur la partie CII, car ces derniers ont été retirés de l’assiette de dépenses avec la Loi de Finances pour 2024.

Pour rappel, depuis l’année dernière, vous déclarez des dépenses liées au dispositif CICo sur l’imprimé 2069-A-SD et vous devez compléter l’annexe 2069-A-3-SD.

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CERFA 2069-A-1-SD : Crédits d'Impôt pour les dépenses de Recherche - État Annexe

Ce formulaire est l’état annexe de la déclaration spéciale 2069-A-SD qui est requise pour les entreprises déclarant plus de 10 millions d'euros de dépenses de R&D. Ce formulaire permet à l'administration fiscale de recueillir des informations complémentaires détaillées sur la nature et le progrès des travaux de R&D effectués par l'entreprise.

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CERFA 2069-A-2-SD : Crédits d'Impôt pour les dépenses de Recherche - État Annexe

Cet état annexe est un formulaire spécifique à fournir par les entreprises ayant externalisé des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires agréés CIR et/ou CII. Pour chaque opérateur externe agréé, certaines informations doivent être précisément renseignées :

·        Le numéro SIREN du prestataire ;

·        La dénomination et l'adresse complète du prestataire ;

·        Le dispositif fiscal concerné par les opérations externalisées (soit le Crédit d'Impôt Recherche, CIR, soit le Crédit d'Impôt Innovation, CII) ;

·        Le montant total des dépenses engagées (sans tenir compte du plafond éventuel) ;

·        La ligne correspondante sur le formulaire principal 2069-A-SD où la dépense a été reportée.

Il est important de noter que, pour ce formulaire, les montants déclarés sont les montants bruts, sans application du plafonnement de la déclaration principale 2069-A-SD.

En outre, cette annexe permet de détailler et dépenses de R&D et/ou d’Innovation externalisées, ce qui permet à l'administration fiscale d'effectuer les contrôles nécessaires et d'assurer que les dépenses sont bien éligibles aux dispositifs de crédit d'impôt mentionnés.

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CERFA 2069-A-3-SD : Crédits d'Impôt pour les dépenses de Recherche - État Annexe

Ce formulaire est destiné aux entreprises ayant engagé des dépenses de recherche et développement (R&D) par le biais de contrats de collaboration avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) éligibles. Cet état annexe est essentiel pour les entreprises afin de prétendre au Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo).

Pour chaque ORDC partenaire, l’entreprise doit fournir les informations suivantes dans le formulaire 2069-A-3-SD:

·        Le numéro SIREN de l’ORDC ;

·        La dénomination sociale complète et l'adresse de l'organisme ;

·        Le montant total des dépenses facturées par l'organisme pour l'année fiscale 2023 ;

·        Le montant des dépenses éligibles intégré dans l'assiette du CICo pour l'année 2023, sans application de plafonnement.

De la même manière que pour le 2069 A-2-SD, il est à noter que le montant des dépenses éligibles doit refléter le coût total non plafonné des dépenses exposées dans l’assiette du CICo.

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CERFA 2058-CG (inclut dans le CERFA 2058-SD page 7) : Cas des sociétés intégrées 

Ce formulaire est utilisé par les sociétés intégrées fiscalement pour déclarer leurs crédits d'impôts et les créances imputables. Il est complété par la société mère du groupe et inclus dans la liasse fiscale consolidée qui est ensuite soumise aux services fiscaux.

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Les imprimés CERFA à connaître pour vos déclarations de Crédit d’Impôt Métier d’Art (CIMA) :

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CERFA 2079-ART-SD : Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art

Similaire à la déclaration CERFA 2069-A-SD pour le CIR ou le CII, le formulaire CERFA 2079-ART-SD est destiné aux entreprises éligibles au Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art. Ce formulaire permet de calculer le montant du crédit d'impôt métiers d'art qui sera imputé sur l'impôt dû par l'entreprise.

Il est à remplir et à soumettre avec le relevé de solde via le CERFA 2572 pour les sociétés assujetties à l'Impôt sur les Sociétés, ou avec la déclaration de résultats pour celles assujetties à l’impôt sur le revenu. Le CIMA devra également être intégré dans le CERFA 2069-RCI-SD qui reprend l’ensemble des crédits d’impôt desquels bénéficie l’entreprise.

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Les imprimés CERFA à connaître pour vos déclarations de Crédit d’Impôt JeuxVidéo (CIJV) :

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CERFA 2079-VIDEO-SD : Crédit d'Impôt en faveur des créateurs de Jeux Vidéo

Ce formulaire est utilisé par les entreprises pour récapituler les dépenses donnant le droit à un Crédit d'Impôt accordé pour la création de Jeux Vidéo.

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CERFA 2079-VDO-R-SD : Crédit d'Impôt en faveur des créateurs de Jeux Vidéo

Ce formulaire concerne les entreprises qui ont produit plusieurs jeux vidéo au cours de la même année fiscale, permettant de consolider le total des crédits d'impôt obtenus.

Pour rappel, la procédure pour obtenir le CIJV consiste à demander un agrément provisoire sur la création d’un Jeu Vidéo. Si cet agrément est obtenu, l’entreprise pourra déclarer chaque année ses dépenses et bénéficier d’un Crédit d’Impôt de 30% des dépenses éligibles. Enfin, lors de la sortie du Jeu Vidéo qui devra intervenir dans les 36 mois suivant la demande d’agrément provisoire, l’entreprise devra demander un agrément définitif afin de valider définitivement les CIJV octroyés.

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Les imprimés CERFA à connaître pour vos déclarations de Crédit d’Impôt pourl’Industrie Verte (CI3V) :

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Les formulaires pour le nouveau Crédit d’Impôt CI3V n’ont pas encore été publiés.

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Les imprimés CERFA à connaître pour utiliser la créance de Crédit d’Impôt

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CERFA 2573-SD : Demande de remboursement

Lorsque vous disposez d’une créance sur l’État, vous ferez la demande de son remboursement via ce formulaire.

Les PME au sens communautaire, les JEI et les entreprises en procédures collectives peuvent demander immédiatement le remboursement de la créance CIR,

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CERFA 3516-SD : Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir

Ce formulaire vous permet de demander l’imputation d’un Crédit d’Impôt sur une autre créance du TrésorPublic. Vous pouvez utiliser vos créances de crédit d’impôt pour payer l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires (TS), la TVA et les taxes annexes la contribution annuelle sur les revenus locatifs, la taxe sur les voitures particulières de sociétés.

Cet imprimé comporte deux volets,le premier s’utilise dans les mêmes conditions que la demande de remboursement et le second lorsque la société doit procéder au paiement de l’impôt ou la taxe pour lequel il a initialement choisi de payer

Ce choix nécessite un suivi dans le paiement avec ces deux temps à gérer. Contrairement aux idées reçues il n’évite pas une demande de justification puisque l’instruction se déroule dans les mêmes conditions qu’une demande de remboursement « classique ».

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CERFA 2574-SD : Certificat de créance

Avant de céder votre créance dans les cas expressément prévus par la loi, vous devez disposer d’un certificat de créance.

Ce document est indispensable lorsque vous faites appel à un organisme de préfinancement du CIR.

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Les imprimés CERFA à connaître pour vos déclarations d’IP BOX

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Pour rappel, l'IP BOX est un régime fiscal favorable qui permet aux entreprises bénéficiaires de profiter d’une imposition à taux séparé de 10% (au lieu de 15% et/ou 25%) sur la part des revenus provenant de la propriété intellectuelle, tels que les brevets, les logiciels protégés par les droits d’auteur et les inventions brevetées notamment. En informatique, cela peut concerner la concession de licence, notamment en Saaset ainsi représenter une forte économie. N’hésitez pas à nous contacter si vous pensez pouvoir en bénéficier.

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CERFA 2065-SD : Prise en compte de l’IP BOX

Le formulaire CERFA 2065-SD est utilisé par les entreprises assujetties à l'Impôt sur les Sociétés en France. Il sert à déclarer les résultats de l'entreprise et doit être rempli chaque année fiscale.

Pour les entreprises bénéficiaires éligibles au dispositif de l’IP BOX, c’est au niveau de la case C1 que le montant de l’IP BOX sera pris en compte. Une distinction est faite entre les différentes catégories de revenus imposables, y compris les bénéfices imposables au taux normal, les bénéfices imposables au taux réduit de 15 % et les résultats nets issus de la cession, concession, ou sous-concession de brevets et autres droits de propriété industrielle assimilés, imposables au taux préférentiel de 10 %.

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CERFA 2058-A-SD : IP BOX dans la Déterminationdu Résultat Fiscal

Lors de la détermination du résultat fiscale par votre expert-comptable, une attention particulière sera à porter à la case XG et XL pour intégrer l’IP BOX.

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CERFA 2572-SD : Solde d’IS

Comme vu précédemment, ce l’IP BOX est compté comme un impôt à taux particulier et sera donc comptabilisé et spécifié sur le solde d’IS à la ligne I-A04.

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CERFA 2467-SD pour les groupes et CERFA 2468-SD pour les sociétés :

Ce formulaire est essentiel et permet de déterminer le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et d'actifs incorporels assimilés imposable à taux séparé et ainsi permettre de détailler avec précision les actifs concernés, le montant du résultat net, du coefficient d’assujettissement (ratio nexus) et naturellement le montant de l’IP BOX qui en découle.

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CERFA 989-SD : Participation des salariés

L’imposition à taux séparé se traduit par un traitement extra-comptable qui a pour conséquence de diminuer l’imposition à l’IS au taux de droit commun. La participation se calculeprécisément sur ce dernier, de sorte que l’IP BOX a des conséquences sur le calcul de la participation. Nous restons à votre disposition pour vous apporter des éclairages.

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En préparation de vos déclarations fiscales de 2024, il est à noter que l'ensemble des formulaires CERFA liés aux déclarations fiscales, y compris ceux pour le CIR, le CII, l'IPBOX, et autres crédits d'impôt, doivent être soumis de manière dématérialisée par votre expert-comptable.

Alors que nous refermons la page de cette édition, nous espérons que vous vous sentez mieux armés pour aborder la période de déclaration avec confiance. Soyez assurés que notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches pour répondre à toute question supplémentaire qui pourrait émerger. À très bientôt, et d’ici là n’hésitez pas à nous rendre visite sur www.bconseil.fr.

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