1. Pourquoi choisir le statut Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) vous offre des opportunités pour réduire vos coûts et investir davantage dans vos projets de R&D. Entre la compréhension des critères d’éligibilité, la justification rigoureuse des activités de Recherche et Développement (R&D) ainsi que le respect des exigences administratives, chaque étape demande une attention particulière. Notre équipe d’experts en conseil et financement de l’innovation chez B.Conseil se mobilise pour vous accompagner dans la démarche de demande, gestion et reconduction de ce statut.

Avantages fiscaux du JEI :

Si vous êtes une société immatriculée avant le 31 décembre 2023, le JEI permet une exonération d'Impôt sur les Sociétés (IS) : de 100 % sur le premier exercice bénéficiaire, et de 50 % sur le second puis 0% ensuite.

Le statut JEI permet également une exonération de la taxe foncière (sous certaines conditions).

Enfin, le JEI permet une exonération de la Contribution Économique Territoriale.

Avantages sociaux du JEI :

Pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2025, l’un des avantages majeurs du JEI est l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales concernant les employés consacrants au moins 50 % de leur temps de travail à des activités de R&D. Cela représente environ 70 % des cotisations patronales obligatoires qui offre une réduction significative des coûts d’embauche de profils qualifiés (PhD, ingénieurs, doctorants, etc.) pour l’employeur.

Limite des aides : Règle de minimis

La règle de minimis est un règlement de l'Union européenne qui plafonne le montant des aides publiques qu’une entreprise peut percevoir. Depuis le 1^er janvier 2024, ce plafond est passé de 200000 à 300000 euros sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs. Ainsi, on différencie les aides soumises à la règle de minimis et celles qui ne le sont pas.

Aides non concernées par la règle de minimis :

• Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

• Crédit d'Impôt Innovation (CII)

• Les exonérations Urssaf du statut Jeune entreprise innovante (JEI)

• Aides à l’innovation octroyées par Bpifrance (sauf exceptions)

Aides soumises à la règle de minimis :

• Exonérations fiscales du statut Jeune Entreprise Innovante

• Crédit d'Impôt Collection

• Crédit d'Impôt Métier d'Art

• Bourse French Tech de Bpifrance

• AIMA (Aide pour les investissements matériels et immatériels) de Bpifrance

Pour mieux se renseigner sur les aides soumises aux minimis européens, nous vous recommandons de consulter la liste complète des aides concernées disponible sur le site ainsi que notre page dédiée à la règle de minimis.

2. Critères d’éligibilité au statut Jeune Entreprise Innovante

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif conçu pour stimuler la Recherche et Développement (R&D) en France. Ainsi, les entreprises répondant aux critères d’éligibilité à ce statut peuvent profiter d’importants avantages fiscaux et sociaux dédiés à leurs activités de R&D. Ce soutien leur permet de réduire les coûts de recherche et d’allouer davantage de ressources au développement de projets innovants.

Pour obtenir le statut Jeune Entreprise Innovante, une entreprise doit remplir trois conditions cumulatives :

A) Être une PME indépendante

• Moins de 250 salariés.

• Chiffre d'affaires annuel < 50 millions € ou total de bilan < 43 millions €.

• Au moins 50 % du capital détenu par des personnes physiques ou des entités éligibles (ex. fonds d’investissement, autres JEI).

Visitez notre page dédiée sur les PME indépendantes pour en savoir plus.

B) Avoir moins de 8 ans

• Exception faite pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2022, ce seuil est porté à 11 ans.

C) Exercer une nouvelle activité

Exercer une nouvelle activité (c'est-à-dire qu'elle ne doit pas simplement reproduire ce qui est déjà fait sur le marché).

D) Investir dans des activités de R&D

Les dépenses de R&D doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

Vous souhaitez vérifier votre éligibilité ? Contactez nos experts en conseil et financement de l'innovation pour maximiser vos avantages fiscaux.

3. Comment obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante

Il existe deux façons d'obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante :

A) Auto-déclaration

L'auto-déclaration du statut Jeune Entreprise Innovante est une démarche relativement simple : il suffit de demander à votre expert-comptable de cocher la case JEI. Vous pourrez ainsi bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à ce statut.

Cependant, en cas de contrôle, vous devrez fournir un dossier justifiant le caractère R&D des travaux réalisés au sein de votre entreprise. Ce dossier sera évalué par un expert mandaté par le Ministère de la Recherche afin de déterminer si vos activités relèvent de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental. Pour plus de détails sur les critères de R&D, voir notre article sur l'éligibilité au CIR.

Chez B.Conseil, nous déconseillons fortement l'auto-déclaration et privilégions le rescrit JEI pour nos clients. Toutefois, l'auto-déclaration peut être adaptée si :

• Votre projet génère de nouvelles connaissances par rapport à l'état de l'art (par exemple, via des publications scientifiques).

• Vos équipes incluent des ressources humaines dédiées à la recherche (PhD, doctorants, thèses CIFRE).

• Vous disposez d’une traçabilité claire et détaillée de vos travaux de recherche qui vous permet de constituer facilement un dossier justificatif en cas de contrôle.

B) Rescrit JEI (Recommandé par B.Conseil)

La demande de rescrit JEI est une approche beaucoup plus sécurisée. En effet, elle permet une expertise approfondie de votre projet et vous obtenez un avis incontestable en cas de contrôle administratif ou contrôle URSSAF, qui confirme l’éligibilité de votre projet au statut Jeune Entreprise Innovante. Voici les avantages de recourir au rescrit JEI.

Une protection essentielle contre les redressements fiscaux

Le rescrit fiscal, prévu par l'article L 80B-4° du Livre des procédures fiscales, représente une garantie de l'Administration. En déposant une demande de rescrit JEI, vous obtenez une validation officielle attestant que vous ne serez pas soumis à un redressement concernant les exonérations fiscales liées au statut Jeune Entreprise Innovante. Bien que l'obtention du statut Jeune Entreprise Innovante soit généralement de droit, sous réserve du respect des critères stricts d'éligibilité, les contrôles des URSSAF peuvent exiger des justificatifs. Le rescrit JEI vous protège en amont, en confirmant votre conformité auprès de l’Administration.

Une vision éclairée pour l’avenir de votre entreprise

Étant valable que pour l’année concernée, le rescrit fiscal offre une base solide pour anticiper les années à venir. Un rescrit favorable atteste non seulement vos exonérations fiscales pour l’année en cours, mais constitue également une référence fiable pour les périodes ultérieures. Cette sécurité vous permet de planifier vos obligations fiscales avec sérénité et de prévenir tout risque d’incertitude ou de litige.

Prêt à faire votre demande ? Prenez rendez-vous avec notre cabinet de conseil expert en financement de l’innovation.

4. L'accompagnement de B.Conseil pour l’obtention et le suivi du rescrit JEI

Chez B.Conseil, nous proposons un accompagnement sur-mesure pour sécuriser vos démarches de demande et d’obtention du rescrit JEI. Cette démarche comporte 4 étapes principales.

A) Préparer votre dossier technique

• Remplissez le formulaire de demande d’avis.

• Décrivez précisément les opérations de R&D menées par votre entreprise.

• Assurez-vous que la demande est signée par une personne habilitée à engager l’entreprise (mandataire social ou personne mandatée, comme un avocat).

B) Soumettre la demande de rescrit JEI

• Envoyez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez-la directement en main propre.

• Fournissez le dossier en version papier accompagné d’une version numérique (PDF sur clé USB).

• Adressez-le au service compétent (DDFiP/DRFiP ou service spécifique pour les entreprises immatriculées à Paris).

C) Attendre la décision de l’Administration

• Le service fiscal transmet souvent le dossier au MESRI ou à la DRARI pour expertise des opérations de R&D.

• L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, le statut Jeune Entreprise Innovante est considéré comme accordé tacitement.

D) Gérer les recours en cas de refus

Si la décision est défavorable, vous pouvez demander un second examen de votre dossier ou soumettre une nouvelle demande avec des éléments complémentaires sur vos travaux de R&D. Notre cabinet de conseil est là pour vous accompagner dans cette démarche.

5. Pourquoi faire appel à nos experts en conseil et financement de l’innovation chez B.Conseil ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante JEI constitue un véritable levier pour les start-ups et PME françaises innovantes, en leur offrant une opportunité de réduire leurs coûts et de réinvestir dans leurs projets de recherche et développement. Toutefois, son obtention est conditionnée par le respect de critères stricts liés principalement à l’âge de l’entreprise, à la nature de ses travaux, et à l’affectation d’une part significative de ses dépenses à la R&D.

Pour cette raison, notre équipe d’experts chez B.Conseil, forts de plus de 10 ans d’expérience dans le conseil en financement de l’innovation et l’obtention du statut Jeune Entreprise Innovante sont là pour vous accompagner tout au long de votre démarche. En effet, cette dernière s’avère complexe et chronophage. Avec notre cabinet de conseil, vous bénéficier de :

Une expertise dédiée à la valorisation de vos projets

Avec nos experts, nous vous aidons dans la constitution d'un dossier technique solide, mettant en lumière vos travaux de recherche et d’innovation, leurs objectifs et les moyens mobilisés.

Un gain de temps précieux

En nous confiant la gestion administrative de votre dossier, vous vous concentrez pleinement sur vos projets R&D pendant que nos experts s’occupent des démarches parfois complexes et chronophages liées à la demande du statut Jeune Entreprise Innovante.

Une maîtrise des exigences réglementaires

Nos experts en JEI et notre directeur fiscal, grâce à leur maîtrise des réglementations en vigueur auprès de l’Administration, vous aident structurer et valoriser votre dossier technique à chaque étape de la démarche.

Un accompagnement proactif et personnalisé

Avec notre expérience cumulée, nous anticipons les échéances et gérons de façon proactive les éventuelles demandes complémentaires des autorités compétentes. Cette veille vous offre une sécurisation totale tout au long du processus.

Vous l’aurez compris, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une opportunité incontournable pour les entreprises engagées dans des projets de R&D. Cependant, l’obtention et le maintien de ce statut nécessitent une démarche rigoureuse et un suivi précis. B.Conseil est votre partenaire pour sécuriser vos avantages JEI. Avec l’accompagnement de notre cabinet de conseil, vos démarches deviennent simples et efficaces, tout en garantissant une présentation claire et structurée de votre dossier technique auprès de l’Administration.

Contactez-nous dès maintenant pour discuter davantage de votre projet JEI.

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