‍Prenons le recul nécessaire afin de proposer une analyse objective !

Pour commencer, une définition précise est nécessaire et c'est ce que nous verrons en première partie. Dans un second temps, nous mettrons cette définition en perspective avec la réalité du terrain.

1. La procédure de rescrit

1.1. Les typologies de rescrit

Le rescrit est issu du droit romain qui consistait en une demande à l’empereur. En droit fiscal, un rescrit est une demande de prise de position de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou l’interprétation d’un texte fiscal sur n’importe quel impôt.

En réalité, il existe une multitude de rescrits. Il est donc important de comprendre de quoi on parle lorsque cette notion est évoquée.

Il existe deux typologies de rescrit :

• Le rescrit général :C'est une demande de clarification sur l'application des règles fiscales générales à des situations courantes.
• Les rescrits spécifiques :Le législateur a prévu que dans certaines situations particulières, le contribuable puisse utiliser un rescrit ad hoc. À titre d’illustration, il existe un rescrit ciblé pour les prix de transfert, la définition d’un établissement stable, pour le dispositif JEI ou encore pour le bénéfice du CIR.

1.2. La procédure fiscale liée à la demande de rescrit

1.2.1 La demande de rescrit

L’Administration fiscale doit pouvoir se positionner sur la base des faits qui lui sont présentés. Tout élément manquant est susceptible d’invalider le rescrit.

Ainsi, du point de vue du formalisme, la demande doit être complète, précise et non équivoque. Ce dernier point est essentiel, puisqu’il implique l’exhaustivité pour être opposé à l’administration fiscale.

La demande s’effectue de manière express et comporte simplement les éléments d’identification de la société, ses coordonnées et surtout la présentation de la situation qui représente tout l’enjeu de la demande de rescrit.

Enfin, l’Administration fournit des modèles de dossier, il est préférable de les utiliser et vous les trouverez ici : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-modeles-de-rescrit-specifique.

Le conseil de l’expert :

Considérons un cas où vous engagez un PhD : Avant de rejoindre votre entreprise, cette personne était professeur des écoles dans le privé, elle est désormais employée au sein de l'équipe qui conçoit un ordinateur quantique, puisqu'elle a mené une thèse sur la physique quantique.

Vous souhaitez savoir si cette personne est "Jeune Docteur". Vous déposez donc une demande de rescrit en concluant que vous souhaitez que l'Administration se positionne sur le bénéfice ou non du statut "Jeune Docteur" sur ce profil.

L'Administration vous répondra répondra, logiquement, de manière évasive. Si elle peut se positionner sur le critère de "premier CDI", elle ne dispose pas d'information sur la nature réelle de ses missions, elle n'en a pas la certitude. Sa réponse indiquera donc qu’il s’agit bien d’une nouvelle activité, mais qu’il est nécessaire de réaliser des opérations de recherche pour obtenir la qualification de jeune docteur.

Traduction : l'Administration refuse de répondre par l’affirmative.

Le problème ? La formulation initiale de votre question était trop large. En effet, votre questionnement est de déterminer si l'ancienne fonction de votre collaborateur en tant que professeur des écoles est considérée comme sans lien avec sa formation de doctorat et qu'il s'agit donc d'un premier recrutement (critère indispensable dans les textes).

La question doit donc être reformulée pour aborder directement ce point : « notre collaborateur a réalisé antérieurement à son arrivée une activité sans lien avec sa formation du niveau d’un doctorat. Nous souhaiterions donc avoir confirmation que le critère de premier recrutement est satisfait ».

Cette formulation ciblée et précise permettra à l'Administration de fournir une réponse plus claire et plus directe sur l'éligibilité de votre collaborateur au statut de « Jeune Docteur ».

1.2.2 L’instruction

L’instruction de la demande est réalisée par l’Administration fiscale sans qu’elle ne soit contrainte d’échanger avec le contribuable. Le contribuable ne dispose d’aucune garantie, il ne peut pas disposer d’un conseil, d’échanges ou de rencontrer le supérieur hiérarchique comme dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Toutefois, il ne faut pas hésiter à tenter de générer l’échange puisque la communication est un facilitateur incroyable pour mieux se comprendre.

1.2.3 L’instruction

Le point commun entre l’ensemble des rescrits est le délai de trois mois accordés à l’administration fiscale pour répondre.

Cependant, l’absence de réponse de l’administration fiscale n’emporte pas les mêmes conséquences pour le contribuable.

Dans le cadre des rescrits généraux, l’absence de réponse équivaut à un refus d’apporter la garantie liée au rescrit. En revanche, dans le cadre des rescrits spécifiques, elle équivaut à un accord tacite !

Exemple :

Prenons la situation d'une demande de rescrit CIR dans laquelle je demande la prise en compte ou non d'une dépense dans mon assiette de dépenses.

• L’Administration ne répond pas, je ne dispose d’aucune garantie et l’administration fiscale ne s’est pas positionnée, néanmoins, je peux déclarer cette dépense considérant que mon point de vue est valable.
• L’Administration répond au bout de cinq mois défavorablement, cela signifie qu’elle ne partage pas mon point de vue et je risque un rehaussement en cas de contrôle fiscal.
• L’Administration répond favorablement au bout de 2,5 mois, je peux déclarer cette dépense dans une relative, car je pourrais opposer cette réponse à un éventuel redressement.

Précision : Le rescrit est opposable à l’administration fiscale, uniquement dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal et non dans le cadre d’une procédure contentieuse, telle une demande de remboursement par exemple.

1.2.4 Les voies de recours

Il est possible de ne pas partager la réponse de l’administration fiscale et cela est souvent le cas pour le contribuable. Cependant, existe n'existe que très peu de voies de recours. Seul un second examen peut être sollicité.

Vous avez un délai de deux mois après la réception de la réponse initiale de l'administration pour solliciter ce second examen. Si vous désirez participer en personne à cet examen pour présenter votre cas, vous devez le spécifier dans votre demande.

Cette demande de réexamen sera traitée par un groupe de directeurs au sein de l'administration fiscale. Vous recevrez une réponse à votre demande de second examen dans un délai de trois mois après sa réception par l'administration.

Les conseils de l’expert

Lorsque la réponse de l'Administration est négative (refus de vous octroyer la garantie liée au rescrit), il est important de réfléchir à la suite donnée que vous souhaitez lui donner.

La seule voie de recours est la sollicitation d'un second examen de la demande initiale dans les deux mois suivant la réception de la décision. Sur le terrain, nous constatons que le collège de directeur qui en a la charge, sans en faire une généralité, confirme souvent la position initiale de l'administration.

En revanche, tout n'est pas perdu. Il est possible de procéder à un nouveau dépôt. Deux cas se présentent :

• Rescrit général : uniquement si vous considérez que votre question n'était pas assez précise
• Rescrit spécifique : uniquement si vous considérez que certains éléments omis lors de votre demande précédente auraient mieux éclairé le service instructeur sur la réalité de votre dossier.

Une autre option est de déposer votre déclaration fiscale comme vous le souhaitez. Vous êtes alors dans une divergence de point de vue qui n'est pas passible d'application de pénalité de mauvaise foi mais qui conduira inévitablement à un contrôle fiscal. Cette procédure présente l'avantage d'apporter au contribuable de nombreuse garantie dont le fameux débat oral et contradictoire mais nécessitera des éléments factuels tangibles et racés pour emporter la conviction du service vérificateur.

1.2.5 La véritable portée d’un rescrit

L’intérêt, ou pas, de recourir à cette démarche dépend précisément de la véritable portée du rescrit.

Cet outil juridique est en réalité une garantie offerte au contribuable. Elle donne l’assurance à un contribuable de ne pas être rehaussé ou redressé s’il applique strictement les conclusions de l’Administration.

Il s’applique uniquement si le contribuable est de bonne foi, que votre situation est strictement identique à celle présentée lors de la demande de rescrit et que vous ayez strictement appliqué la solution admise par l’administration fiscale.

Il prend fin lorsque la situation présentée dans le cadre du rescrit n’est plus identique, que la législation applicable à votre situation a évolué et que l’administration modifie expressément son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.

Le rescrit est régulièrement présenté comme un outil de sécurité juridique, très simple à mettre en œuvre, gratuit et souvent demandé par l’administration au départ d’un contrôle fiscal sur le CIR.

En somme : il est censé apporter une sécurité juridique.

2. Les rescrits liés à la fiscalité de l’innovation

2.1. Les rescrits CIR

En matière de Crédit d'Impôt Recherche (CIR), deux types de rescrits spécifiques sont disponibles. Dans le cadre des projets pluriannuels il est possible de solliciter un rescrit dit « roulant » qu'il convient réactualiser en cas de changement.

Le rescrit complet d’abord, permet de solliciter l’Administration pour qu’elle se prononce uniquement sur l’éligibilité de vos opérations de R&D (article L 80 B 3° du LPF). L’entreprise peut questionner pour voir une réponse globale qui couvre l’éligibilité scientifique et technique ainsi que les postes de dépense.

Il est également possible de focaliser la demande sur la nature des travaux réalisé (article L 80 B 3°bis du LPF). La question consiste alors à demander si les travaux réalisés relèvent bien de la R&D et/ou de l’innovation. La demande sera alors traitée par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. En effet, la notion de R&D est un enjeu crucial pour la défense du CIR/CII. Seulement, sur le terrain, on constate qu'elle présente l’inconvénient de ne pas avoir de définition partagée par l’ensemble des scientifiques sur la notion de R&D. L’autre source d’inquiétude provient de la difficulté de voir son dossier analysé par un scientifique car l’obtention d’expertise n’est pas automatique surtout pour les petites entreprises.

Régulièrement l’administration fiscale argue de la faiblesse des enjeux pour ne pas mandater un expert. Pour le dire autrement, en deçà de 50 k€, votre interlocuteur sera plus frileux à vous accorder cette expertise.

Les rescrit CIR doit être transmis à l’administration dans les 6 mois qui précèdent la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. De manière concrète, cette date va dépendre de la date de clôture de votre exercice comptable.

Exemple :

• Clôture au 31/12/2023, la déclaration de CIR doit être déposée avant le 15/05/2024 de sorte que la demande de rescrit doit être déposée au plus tard le 15/11/2023 ;
• Clôture le 30/06/2024, la déclaration de CIR doit être déposée avant le 15/10/2024 de sorte que la demande de rescrit doit être déposée au plus tard le 15/04/2024 ;
• Clôture le 30/10/2024, la déclaration de CIR doit être déposée avant le 15/02/2025 de sorte que la demande de rescrit doit être déposée au plus tard le 15/08/2024.

Si vous souhaitez recourir au rescrit, le choix doit relever de votre situation et non d’une forme d’un effet de mode ou d’une bonne pratique. Votre préférence doit aller vers le rescrit le plus efficient compte tenu de vos postes de dépenses notamment.

La difficulté première sur le terrain est de valider l’éligibilité, il est d’une manière générale plus simple de discuter sur des postes de dépenses. Au pire des cas, un redressement ne sera pas total puisque la nature R&D et/ou innovation des travaux est dans ce cas établi, seuls des éléments des postes de dépenses seront rejetés.

Le conseil de l’expert pour bien choisir

Si vous n’avez pas de complexité particulière au niveau des postes de dépenses, alors le rescrit réduit, l’article L 80 B 3° bis semble préférable. Ce rescrit prend alors tout son sens puisqu’il vous permet une analyse préalable de votre dossier par un expert scientifique.

L’administration fiscale aura toujours la possibilité de remettre en cause l’allocation des temps, l’absence de corrélation entre le profil du chercheur et les travaux réalisés, ainsi, si tout est cadré par un suivi de temps et des profils indiscutables, il n’est pas nécessaire de recourir au rescrit complet.

2.1 Le rescrit JEI

Le rescrit Jeune Entreprise Innovante, revêt un caractère quasi obligatoire. En effet, le dispositif JEI permet le bénéfice d’exonérations sociales pour les personnels qui participent aux opérations de R&D.

Si l’article L80 B 4° du LPF ne prévoit pas un délai préalable, les services de l’administration fiscale considèrent qu’il doit être adressé avant la date de dépôt de la déclaration spéciale de CIR.

Le conseil de l’expert

Il est préférable de satisfaire l’exigence administrative de demande préalable du rescrit afin que votre dossier soit réellement examiné

Les services des Urssaf qui viennent naturellement contrôler ces exonérations, vont demander le précieux sésame : le rescrit JEI, afin de justifier du respect des critères et notamment celui qui consiste à réaliser au moins 15% de dépenses de R&D. En son absence, les services des URSSAF peuvent toujours solliciter les services de l’Administration pour mandater une expertise, mais dans la réalité cette situation est très rarement observée.

Il existe un avantage méconnu, certes du fait du peu de cas concernés, si vous avez obtenu un rescrit JEI mais qu’en fin d’année vous ne respectez plus les critères alors vous pouvez bénéficier des exonérations sur l’année concernée, ce qui n’est pas le cas en l’absence de rescrit.

Exemple :

Vous obtenez un rescrit le 15/09/2024, le 02/12/2024, une société entre au capital à plus de 50%, à la clôture de l’exercice, vous ne répondez plus au critère qui prévoit, pour faire simple, une détention supérieure à 50% par des personnes physiques. Malgré cela, vous pouvez bénéficier des exonérations sociales sur 2024.

Si vous n’aviez pas sollicité le rescrit vous auriez du vous acquitter des cotisations pour l’ensemble de l’année 2024.

Le conseil de l’expert :

Lorsque le terme des trois mois de délai arrive et que vous n’avez toujours pas de réponse, il est possible d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour tracer l’absence de réponse. Ainsi, vous aurez un document qui donnera plus de force à l’accord tacite de votre rescrit

Pour rappel, l’administration n’est pas contrainte de répondre à une demande de rescrit générale.

2.3 Que faire en fonction des réponses

Une réponse favorable

Il ne va rien se passer. Vous devez avoir à l’esprit que la garantie offerte par le rescrit ne vous prémunit pas d’un éventuel contrôle fiscal. Elle vous permet de l’appréhender plus sereinement. Si le rescrit offre une certaine sécurité juridique, le rescrit peut être « cassé » par un service vérificateur au motif que la situation n’a pas été suffisamment précise et complète. Il n’est pas l’arme absolue comme il l’est parfois annoncé, même s’il reste un excellent indicateur pour l’administration fiscale.

Exemple :

Vous avez sollicité un rescrit réduit et le service vérificateur remet en cause votre suivi de temps. Il est alors en droit de redresser l’intégralité du CIR/CII sur la base d’une absence de justification.

Autre exemple, vous avez sollicité un rescrit complet, mais il s’avère que vous vous êtes trompés sur le retranchement des charges sociales, votre CIR ne sera pas intégralement rejeté mais vous aurez un redressement tout de même.

Réponse à un rescrit cinq mois après la demande

Les délais d’instructions peuvent être longs et le délai de 3 mois peut être dépassé. Lorsqu’une réponse négative est apportée in fine, vous ne pourrez pas arguer de sa validité pour absence dans un délai de 3 mois. Rappelez-vous un rescrit est une garantie de ne pas être redressé sur une prise de position de l’administration sur une situation de fait. Ainsi dans le cadre d’un contrôle fiscal, vous ne pourrez pas dire à votre interlocuteur que votre rescrit est valable. Autre rappel, seul le juge est souverain, donc rien n’empêchera dans ce cas un redressement car l’Administration ne partageait pas votre point de vue.

Absence de réponse à un rescrit spécifique

L’autre situation qui va se produire, l’absence de réponse de l’Administration. Si cette situation semble une bonne nouvelle a priori, ce n’en est pas une. L’intérêt des rescrits particuliers est précisément d’avoir une décision formelle à votre situation. Dans le cadre du CIR, le service vérificateur indique au contribuable qu’il n’a aucune preuve que les travaux relèvent de la R&D et/ou de l’innovation.

Réponse négative à un rescrit spécifique

Vous pouvez déposer un nouveau dossier sur le fondement de l’article L80 B 1°, en d’autres termes, vous faites un rescrit général.

Rien ne vous empêche sur un plan juridique de ne pas partager l’avis de l’administration fiscale et de maintenir votre déclaration. Vous ne serez pas passible de pénalité de mauvaise foi, une divergence de point de vue n’est pas de nature à établir la mauvaise foi. Par ailleurs la procédure de contrôle fiscal offre d’abord l’avantage d’offrir un débat oral et contradictoire au contribuable et de nombreuse voie de recours.

Conseil de l’expert :

Il est inutile et contre-productif d’adresser un nouveau dossier de cette manière sans avoir revu votre dossier. Il faut le faire à la seule condition que vous estimez votre dossier est solide et que l’argumentation de l’administration fiscale est de nature à être remise en question.

3. L’analyse de l’expert

3.1 Avantage

S’agissant du rescrit, chacun a sa petite idée. Encore une fois, chaque situation est différente et il convient de prendre celle qui nous convient le mieux.

Je vais tout de même me lancer dans une mise en perspective des avantages et inconvénients afin de vous éclairer totalement sur le sujet.

En matière de CIR/CII, le rescrit est un indicateur fort pour le contrôle fiscal. L’occasion m’est donnée de tordre le cou a une idée reçue : non, le rescrit n’accélère pas la demande de remboursement, il s’agit d’un élément favorable du dossier mais l’administration réalise une véritable instruction.

Il vous permet dans certains cas de déclarer avec davantage de sérénité car vous disposez de solides arguments à opposer à l’administration fiscale. Sur des sujets très particulier, cela peut se comprendre.

Dans le cadre d’une levée de fond, il peut également rassurer les investisseurs.

Enfin, en matière de JEI, nous l’avons déjà évoqué il me paraît difficile de ne pas passer par cette voie.

3.2 Limites

La procédure de rescrit ne permet pas les échanges. Je ferai une analogie en opposition avec la procédure de contrôle fiscal : je ne compte plus les dossiers intégralement rejetés au stade de la proposition de rectification mais qui in fine seront validé à plus de 95%. Dans un sujet aussi subjectif que celui du CIR, l’absence d’échange est un écueil majeur selon moi.

Par ailleurs, les voies de recours sont restreintes : un second examen puis un recours contre l’Etat pour excès de pouvoir ! Je rappelle que dans le cadre d’un contrôle fiscal, une remise en cause intégrale se termine de manière non négligeable en validation quasi complète, voire totale.

Dans certain cas, l’absence de l’Administration aux demandes de rescrit amenuise encore davantage son intérêt. Les rapports et projets annuels de performances soulèvent que le taux de réponse aux rescrits n’est pas de 100%.

Également, vous ne pourrez pas recourir au rescrit si vous procédez à une déclaration rectificative.

Enfin, mon passé déforme peut-être ma réflexion, mais un rescrit n’est pas si difficile que cela à contourner. L’obligation d’exhaustivité est une fragilité certaine et peut être responsable d’une remise en cause de la garantie.

Le rescrit apporte une sécurité juridique relative, le CIR est sécurisé lorsqu’il est prescrit ou lorsque le juge de l’impôt a statué.

4. Pourquoi ne pas faire appel à l’accompagnement fiscal ?

L’accompagnement fiscal des entreprises est un nouveau service proposé dans le cadre de la loi ESSOC.

Le service impot.gouv précise que « Ce service peut être saisi pour répondre à des questions portant sur des sujets fiscaux définis ou pour préciser les incidences fiscales d’opérations porteuses d’enjeux importants pour l’entreprise, afin de s’assurer de leur conformité à la législation en vigueur, y compris en l’absence de risques fiscaux préalablement identifiés. Il peut également procéder à l’analyse de différentes options fiscales entre lesquelles une société est amenée à faire un choix. »

L’avantage de ce service est une approche conseil dans l’échange. Le regard porté sur votre situation va obligatoirement générer des discussions dans lesquels vous pourrez apporter des éclairages.

Ce service est une excellente alternative au rescrit pour les PME dans le cas des situations très particulières.

A PROPOS DE NOTRE EXPERT JULIEN SOILLY :

Julien a travaillé pendant 15 ans à la Direction Générale des Finances Publiques. Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts (ENI), il a été affecté dans les services de gestion, dans une cellule de contrôle sur pièces et au contentieux. Son expertise lui a ensuite permis d’obtenir des postes à profil. Il a ainsi intégré le bureau du contrôle fiscal à Bercy avant de devenir enseignement à l’ENI devenue l’Ecole Nationale des Finances (ENFIP). Il a ensuite travaillé pendant plusieurs années au sein de structures de conseil dans le financement de l’innovation sur les dispositifs du CIR/CII et JEI accompagnant personnellement plus de 150 entreprises en contrôles fiscaux notamment. Membre actif de la commission fiscale de l’Association des Conseils en Innovation, il est également un expert reconnu de la fiscalité de l’innovation.