Voici les points que nous traiterons dans cette nouvelle édition :

• CIR : Plafond de dépenses x3 de dépenses internes ;
• La procédure d’agrément simplifiée pour les essais cliniques ;
• Les points clés du CICO ;
• Il est possible de dépasser le plafond du CII ;
• Une prestation sous-traitée doit être indispensable à l’opération de recherche ;
• L’organisation des expertises évolue ;
• Sécuriser son CIR/CII : Suivi de temps et de la traçabilité c’est le plus important.

Nous vous invitons à approfondir ces informations pour mieux comprendre et appliquer stratégiquement ces dispositions au sein de votre entreprise. On est parti ?

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CIR : Plafond de dépenses x3 de dépenses internes :

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Le CIR est réservé aux entreprises qui réalisent une partie de leurs travaux en interne. Le montant des dépenses externalisées est limité à 3 fois le montant des dépenses de R&D réalisées en interne.

Lorsque toutes ses dépenses sont confiées à un tiers, l’entreprise ne peut bénéficier du CIR.

Exemple : un dirigeant d’une entreprise, PhD, qui ne se rémunère pas, réalise des recherches et fait appel à un prestataire agréé par le MESR. Il ne pourra donc pas déclarer de CIR.

En revanche, la société pourra solliciter le dispositif Jeune Enterprise Innovante. Le JEI, est devenu très intéressant pour les investisseurs qui souscrivent au capital des JEI puisqu’ils bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de +12% par rapport à une PME classique.

Vous n’avez pas de personnel qui réalise de la R&D et pourtant des personnels non rémunérés et des prestataires vous permettent de réaliser 15% de dépenses, le statut JEI peut tout de même présenter un intérêt !

Si nous poussons le raisonnement, l’obtention du statut JEI permet l’exonération des charges sociales sur les personnes qui réalisent des opérations de R&D. Le dirigeant qui avait opté pour versement de dividendes peut revoir sa manière de se rémunérer. Il pourra opter pour le statut d’assimilé salarié, puisqu’il va bénéficier des exonérations sociales liées à sa rémunération. Il pourra même probablement déclarer du CIR et récupérer 30% de sa rémunération sous forme de CIR.

Il est à noter que cette règle ne s’applique pas aux dépenses d’innovations. Il est tout à fait possible d’obtenir du CII sans avoir aucune dépense d’innovation en interne. Naturellement, il convient de démontrer la direction effective des projets d’innovation par l’entreprise. Par ailleurs, l’absence de valorisation ne signifie pas que les personnes n’ont pas participées à des projets de R&D !

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La procédure d’agrément simplifiée pour les essais cliniques :

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Les demandes d’agréments pour les organismes de recherche privée s’effectuent à l’appui de la fourniture d’un dossier justificatif. Il convient de démontrer que la société a la capacité de réaliser des opérations de R&D en présentant un dossier qui détaille une opération de R&D récente, qu’il a mené sous sa responsabilité avec ses moyens des opérations de recherche scientifiques et techniques.

Lorsqu’il existe plusieurs intervenants dans les travaux, le rôle du demandeur doit être clairement identifié.

Il existe une dérogation, une procédure simplifiée, pour la réalisation d’essais cliniques de phase I à III. En claire, lorsque la demande d’agrément porte sur ce type de travaux, alors vous pouvez recourir à une procédure simplifiée.

S’agissant du CIR, nous rappelons que seuls les essais cliniques de phase I à III sont éligibles, les essais cliniques de phase IV sont éligibles uniquement s’ils s’ont observationnels.

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Les points clés du CICO :

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• Le CICO est un crédit d’impôt permettant de valoriser les contrats de collaboration entre une entreprise et un organisme de recherche publique (un Organisme de Recherche et de Diffusion de la Connaissance)

Ce type de relation contractuelle implique par définition la poursuite d’un objectif commun, une répartition du travail, un partage des risques et des résultats.

Ce dernier point, comme nous l’avions déjà évoqué dans une précédente newsletter, freine les entreprises dans l’utilisation du dispositif, lui préférant le confort de la prestation de services. Il est vrai que la notion de partage de résultats renvoi à la notion de copropriété et son corollaire, le règlement de copropriété.

Pourtant, il existe une alternative qui pourrait satisfaire les deux parties : l’octroi à l’autre une licence d’exploitation.

Les modalités doivent évidemment être négociées entre les parties. Il est possible d’influer sur de nombreux paramètres afin qu’aucune des parties ne soit lésée. Une licence limitée à une utilisation de santé, commerciale, limitée dans la durée, dans une zone géographique. Cette notion de licence apporte flexibilité et ce partage de PI ne conduit pas à ce que le licencié ait moins de droit, mais ce mécanisme est plus facile à mettre en place et plus souple. L’une peut préférer la propriété de la donnée, quand l’autre préfère sécuriser l’usage de la donnée. Les laboratoires de recherche veulent pouvoir poursuivre leur recherche après le contrat de collaboration et les entreprises veulent sécuriser l’utilisation du produit, fruit de la collaboration. Rappelons enfin que des subventions attachées aux droits (brevets, publication…) sont distribuées aux ORDC.

Finalement l’enjeu est là, il faut que chacun préserve ses intérêts. Attention toutefois, la licence ne doit pas être vidée de sa substance et prévoir un partage effectif des résultats.

• Le CICO et le CIR sont bien cumulatifs

Le CICO permet de valoriser la facture d’un organisme de recherche public (ORDC) dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche. Seules les dépenses facturées par l’ORDC sont prises en compte.

Les deux dispositifs sont complémentaires et non pas exclusifs l’un de l’autre. Lorsque les conditions du CICO ne sont pas remplies, l’entreprise peut valoriser sous condition la facture dans le cadre du CIR. Au lieu du taux de 40%, porté à 50% pour les PME, sur une facture non margée, elle pourra bénéficier d’un taux de 30% sur une facture qui peut être margée, s’exonérant ainsi de toutes les contraintes juridiques liées au CICO.

Par ailleurs, des dépenses d’un même projet peuvent être ventilées sur le CIR et le CICO. Si les dépenses incluses dans la facture sont éligibles dans un seul et même crédit d’impôt, les dépenses des personnels de l’entreprise qui travaillent réellement et effectivement dans le cadre du projet commun peuvent être valorisées au CIR.

Il convient de disposer d’un suivi-temps rigoureux et précis ainsi que d’une traçabilité de qualité.

• Problématiques de subvention uniquement pour l'ORDC

Comme pour tout crédit d’impôt qui se respecte, il convient de retrancher les subventions publiques. L’ORDC n’échappe pas à la règle. Cela peut donc poser un dommage collatéral. En effet, le CICO pose notamment comme condition le fait que l’ORDC supporte au moins 10% du coût total du projet. La perception d’une subvention vient donc en déduction des dépenses qu’elle supporte, risquant ainsi de tomber sous la barre des 10% et faisant ainsi perdre le bénéfice du CICO pour l’entreprise. Il est donc important de bien vérifier ce point auprès de votre futur partenaire.

Du point de vue de l’entreprise, elle devra retrancher la ou les subventions qu’elle a perçues du montant de son crédit d’impôt.

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Il est possible de dépasser le plafond du CII :

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Les dépenses d’innovation sont limitées à 400 000 € pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la recherche, communément appelé CII. Il existe toutefois, une situation où ce seuil peut être dépassé.

En effet, dans le cadre des avances remboursables, les fonds alloués doivent être déduits. Par effet miroir, ils deviennent des dépenses éligibles lorsqu’ils sont remboursés. Cette situation peut avoir pour conséquence de dépasser le plafond de 400 k€ indiqué précédemment.

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Une prestation sous-traitée doit être indispensable à l’opération de recherche :

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Depuis la jurisprudence FNAMS, il est clairement établi qu’une opération de R&D est constituée d’un ensemble de tâches. Sont éligibles celles qui sont nécessaires à la levée du verrou scientifique et technique.

L’administration fiscale a choisi le terme « indispensable » au lieu de « nécessaire » utilisé par les juges dans la décision FNAMS. L’objectif est clair, et nous le partageons, il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore et faire entrer dans le dispositif des tâches de traduction, de transport etc…, bref toute tâche qui n’aurait aucun impact réel dans la réalisation des opérations de R&D.

Toutefois, cette notion reste à l’appréciation de nos interlocuteurs, des experts et des juges. Il faut noter l’excellente initiative annoncée par le MESR, à savoir le lancement d’échange pour apporter davantage de précision à ce terme.

B. Conseil vous apporte son expertise et son expérience pour vous aider à bien appréhender cette notion.

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L’organisation des expertises évolue :

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Le bureau du département des politiques d’incitation à la R&D, le service en charge de la gestion des expertises au MESR pour faire simple, disposent de deux ajointes, l’une en charge des agréments et l’autre des expertises en lien avec les procédures fiscales (demande de remboursement, contrôle fiscal et JEI). Elles dirigent des chargés de mission qui sont des intermédiaires entre les experts et le contribuable.

Le pool d’expert est animé également par 5 référents dans des domaines scientifiques différents qui recrutent, forment et accompagnent les experts. Le MESR a mis en place cinq référents chargés de recruter, de former et d’accompagner les experts. Ne soyez donc pas surpris si vous voyez un interlocuteur de plus.

Actuellement il faut compter 10 mois pour obtenir une réponse, toutefois, Le MESR annonce être en train de travailler sur les délais.

Breaking news ! Afin de réduire ces délais désormais le MESR se réunit de manière collégiale pour juger de l’éligibilité des dossiers sans délivrer de rapport systématique. Le MESR envoie quelques lignes par mail au service vérificateur en guise d’avis. Les rapports sont réservés à certains dossiers, où semble se mêler la notion d’enjeu du dossier (montant financier).

Cette situation nous interpelle, génère une iniquité fiscale. Une petite entreprise qui aurait un faible CII n’aura pas le droit à un rapport d’expertise quand une entreprise avec un CII ou un CIR plus grand recevrait un rapport d’expertise.

Cette situation fragilisera la procédure, puisque la DGFiP faisait régulièrement référence au rapport d’expertise, quid de la référence à quelques lignes dans un courriel ? Enfin, si les délais d’expertise risquent de se réduire, les voies de recours et les saisines des tribunaux risquent de croître. Il faudra bien une expertise, un minimum motivé, pour trancher dans un sens ou l’autre !

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Sécuriser son CIR/CII : Suivi de temps et de la traçabilité c’est le plus important :

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La tenue des suivis de temps, si elle n’est pas prévue par la loi, devient impérative. Chaque instruction de demande de remboursement, chaque contrôle fiscal, chaque demande de JEI se traduit en retour par la fourniture de ce justificatif indispensable.

B. Conseil, facilitateur de vos démarches, vous propose gracieusement et selon votre désir, un outil pour vous permettre de répondre au mieux à cette exigence. N’hésitez pas à nous contacter pour l’essayer 😉

C'est tout pour aujourd'hui. Nous espérons que cette édition vous a fourni des éclairages utiles et pratiques sur les nuances du Crédit d'Impôt Recherche et les dispositifs associés qui peuvent influencer positivement vos projets de R&D.

Restez à l'écoute pour nos futures publications qui continueront de vous guider à travers le paysage fiscal complexe et en constante évolution. Merci de nous lire et à bientôt pour de nouvelles analyses.

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A PROPOS DE NOTRE EXPERT JULIEN SOILLY :

Julien a travaillé pendant 15 ans à la Direction Générale des Finances Publiques. Diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts (ENI), il a été affecté dans les services de gestion, dans une cellule de contrôle sur pièces et au contentieux. Son expertise lui a ensuite permis d’obtenir des postes à profil. Il a ainsi intégré le bureau du contrôle fiscal à Bercy avant de devenir enseignement à l’ENI devenue l’Ecole Nationale des Finances (ENFIP). Il a ensuite travaillé pendant plusieurs années au sein de structures de conseil dans le financement de l’innovation sur les dispositifs du CIR/CII et JEI accompagnant personnellement plus de 150 entreprises en contrôles fiscaux notamment. Membre actif de la commission fiscale de l’Association des Conseils en Innovation, il est également un expert reconnu de la fiscalité de l’innovation.

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