Introduction au dispositif IP Box

1. Définition et objectifs

L’IP Box se présente comme un mécanisme fiscal permettant une imposition à un taux préférentiel sur les bénéfices issus de la propriété intellectuelle. En France, ce taux est fixé à 10 %, contre un taux standard d’impôt sur les sociétés (IS) de 25 %. Ce dispositif vise à :

• Encourager l’innovation : en rétribuant les entreprises qui investissent dans des activités de R&D.

• Stimuler la valorisation de la propriété intellectuelle (PI) : notamment par la concession, sous-concession ou cession d’actifs protégés, permettant ainsi une commercialisation optimale.

• Renforcer la compétitivité des entreprises : grâce aux économies fiscales générées, ces ressources peuvent être réallouées à des activités stratégiques ou au développement de nouveaux projets.

2. Un dispositif stratégique, mais exigeant

Contrairement à d'autres outils fiscaux, comme le crédit d'impôt recherche (CIR), l'IP Box repose sur un principe d'imposition à taux séparé.  

Ce régime n’est pas automatique : il s'agit d'une option fiscale que l’entreprise doit formellement activer via une déclaration spécifique. Cela signifie que les revenus éligibles doivent être identifiés et isolés, puis soumis à un taux avantageux distinct du régime classique.

Pour bénéficier de l’IP Box, plusieurs exigences doivent être respectées :

• Une documentation rigoureuse : pour justifier les revenus éligibles et les actifs concernés.

• Une traçabilité des opérations et du temps passé

• Une planification fiscale anticipée : l'option pour ce dispositif étant irrévocable, il est essentiel d’identifier le moment opportun pour l’activer.

Avec son expertise en fiscalité de l’innovation, B.Conseil se positionne comme un partenaire clé pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce dispositif. Nos consultants travaillent à maximiser l’avantage fiscal tout en assurant une conformité totale avec les réglementations en vigueur.

Après avoir posé les bases du dispositif IP Box et son importance stratégique pour les entreprises, il est nécessaire de comprendre les fondements de son fonctionnement.

Le principe de l’imposition à taux séparé

L’imposition à taux séparé est au cœur de l’IP Box, permettant aux entreprises éligibles de bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur les revenus issus de leurs actifs immatériels. Ce mécanisme, inédit en France, offre une alternative significative au régime fiscal standard.

1. Un taux spécifique attractif : 10 % en France

Le dispositif IP Box applique un taux d’imposition réduit de 10 % sur les bénéfices nets liés à la propriété intellectuelle, bien en deçà du taux normal de l’impôt sur les sociétés (25 %).

• Avantage compétitif : Cette réduction fiscale améliore la rentabilité des entreprises innovantes, notamment dans les secteurs technologiques, pharmaceutiques, des logiciels et agroalimentaires avec les Certificats d’Obtention Végétale (COV).

• Effet de levier : Les économies dégagées peuvent être réinvesties dans des projets stratégiques ou dans le développement de nouvelles technologies.

2. Mécanisme de taux séparé : un levier fiscal précis

Contrairement au régime classique où l’ensemble des bénéfices est soumis à un taux unique, l’IP Box permet d’isoler les revenus éligibles issus des actifs immatériels.. Ce mécanisme repose sur :

• L’identification des actifs éligibles : brevets, COV, logiciels protégés et certains procédés industriels, entre autres.

• Le calcul des revenus nets : en déduisant les charges directement associées à la création et à l’exploitation de ces actifs (coûts de développement, frais de maintenance, etc.).

• L’application d’un coefficient d’assujettissement

• L’application du taux réduit : une fois les revenus nets calculés, seuls ces montants sont soumis à l’imposition à 10 %.

3. Les implications stratégiques pour les entreprises

Ce taux séparé constitue une opportunité majeure pour optimiser la fiscalité des entreprises tout en favorisant l’innovation. Cependant, il s’accompagne de plusieurs exigences :

• Documentation complète : pour démontrer l’éligibilité des actifs et justifier le calcul des revenus.

• Contrats clairs et précis : en particulier pour les concessions et sous-concessions, afin de différencier les revenus liés à la propriété intellectuelle de ceux issus d’autres prestations (par exemple, formation ou maintenance).

• Suivi rigoureux des dépenses : pour tracer avec précision les coûts liés aux activités de R&D et leur affectation aux actifs immatériels.

Cas pratique

Une entreprise biotechnologique a cédé un brevet pour une technique innovante de détection moléculaire à un groupe spécialisé dans l’oncologie pour un montant de 4 millions d’euros. Grâce à l’IP Box, les bénéfices nets générés par cette cession sont taxés à 10 %, permettant une économie fiscale de 600 000 € par rapport à une imposition standard à 25 %.

La compréhension des mécanismes de l’IP Box nécessite une vue d’ensemble des actifs et opérations concernés. La prochaine section se penche sur les biens immatériels éligibles et les opérations qui peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

Les opérations et actifs concernés par l’IP Box

Le dispositif IP Box a été conçu pour valoriser la propriété intellectuelle des entreprises innovantes en ciblant des catégories précises de biens immatériels et d’opérations. Une bonne compréhension des actifs et revenus éligibles est essentielle pour maximiser l’avantage fiscal tout en assurant la conformité réglementaire.

1. Les biens immatériels éligibles

Seuls certains actifs immatériels répondant à des critères spécifiques peuvent bénéficier de l’IP Box. Ces actifs doivent être :

• Propriété de l’entreprise : L’entreprise doit détenir les droits exclusifs d’exploitation.

• Issus de la R&D ou de l’innovation : Ces biens doivent résulter d’activités qualifiées de recherche ou de développement.

• Protégés par des droits spécifiques

• Brevets : brevets déposés en France ou à l’étranger, certificats complémentaires de protection (CCP) ou certificats d’utilité.

• Logiciels : uniquement s’ils sont protégés par des droits d’auteur et démontrent un caractère original.

• Certificats d’obtention végétale (COV) et certains procédés industriels : dans des cadres spécifiques.

Exclusion notable : Les actifs liés à des droits commerciaux, tels que marques, logos ou noms commerciaux, sont exclus, car ils ne sont pas associés à des innovations techniques.

2. Les opérations éligibles

Les opérations qui permettent de monétiser les actifs incorporels éligibles sont les suivantes :

• Cession, concession et sous-concession de brevets ou d’actifs immatériels : Une opération typique où un actif, comme un brevet, est vendu à une autre entreprise. Exemple : une société biotechnologique cède un brevet lié à une innovation médicale pour un montant déterminé. Les bénéfices tirés de cette cession sont éligibles.

• Cession, concession et sous-concession de COV

• Concession et sous-concession de licences : Il s’agit de contrats où l’entreprise accorde à un tiers le droit d’exploiter un actif immatériel en échange de redevances. Par exemple : un logiciel en mode SaaS générant des revenus mensuels par licence.

• Revenus d’exploitation directe des actifs : Par exemple, les revenus issus de la commercialisation de produits directement dérivés d’un brevet ou d’un procédé industriel protégé.

3. Revenus éligibles : un cadre précis

Seuls les revenus directement rattachés aux actifs immatériels identifiés sont pris en compte. Ces revenus incluent :

• Les redevances perçues dans le cadre de licences ou sous-licences.

• Les produits de cession d’actifs incorporel éligibles.

Cas particuliers pour les logiciels:
Les revenus issus d’opérations accessoires (formation, maintenance ou assistance technique) sont exclus du dispositif, car ils ne relèvent pas de la valorisation de la propriété intellectuelle elle-même.

4. Exclusions et limites

Bien que l’IP Box soit généreux, il impose des limites pour prévenir les abus fiscaux :

• Actifs non protégés : Les actifs immatériels non protégés par des brevets ou droits d’auteur, comme des savoir-faire non brevetés, ne sont pas éligibles.

• Activités passives : Les revenus issus de la simple détention d’un actif sans exploitation commerciale effective sont exclus.

• Durée de détention et indépendance : Dans le cas d’une cession, l’actif doit être détenu depuis plus de deux ans, et les parties contractantes ne doivent pas être liées par un lien de dépendance.

Cas pratiques : exemples concrets d’application

1. Cession d’un brevet dans le domaine médical : Une entreprise de biotechnologie vend un brevet sur une technique d’imagerie avancée pour 4 millions d’euros à un groupe spécialisé en oncologie. Les bénéfices générés par cette vente bénéficient du taux réduit de 10 %, entraînant une économie fiscale de 600 000 €.

2. Concession de licence pour un logiciel innovant : Une start-up spécialisée en bio-informatique propose un logiciel sous licence SaaS, générant des revenus annuels de 400 000 €. Les revenus issus des licences sont éligibles, mais les prestations de formation des utilisateurs ne le sont pas. L’entreprise économise ainsi environ 60 000 € grâce à l’IP Box.

3. Cession de droits sur une méthodologie innovante : Une société agricole développe un procédé de phénotypage moléculaire breveté et le concède sous licence à une entreprise internationale. Les redevances perçues sont intégralement éligibles à l’IP Box, optimisant la fiscalité des revenus issus de cette opération.

Une fois les actifs et revenus éligibles identifiés, il est indispensable de calculer précisément l’avantage fiscal pour l’entreprise. La prochaine section détaillera la méthode Nexus, un calcul central pour déterminer les revenus soumis au taux préférentiel.

Coefficient d’assujettissement : le ratio Nexus

La méthode Nexus a été conçue pour établir un lien direct entre les activités de recherche et développement (R&D) d’une entreprise et les revenus issus des actifs immatériels bénéficiant du taux réduit. Ce mécanisme vise à garantir que seuls les revenus issus de l’innovation soutenue par des investissements en R&D sont éligibles, tout en prévenant les pratiques visant à positionner la propriété intellectuelle (PI) dans des pays à fiscalité avantageuse.

1. Qu’est-ce que la méthode Nexus ?

Introduite dans les recommandations de l’OCDE, la méthode Nexus définit un cadre harmonisé pour octroyer un avantage fiscal là où les travaux d’innovation ont été réalisés. Elle repose sur un ratio permettant de déterminer la proportion des revenus éligibles à l’imposition à 10 %, en fonction des dépenses de R&D engagées par l’entreprise.

La formule du ratio Nexus est la suivante :

𝑅𝑎𝑡𝑖𝑜 𝑁𝑒𝑥𝑢𝑠 = (Dépenses éligibles / dépenses totales) × 130 %

2. Composantes du ratio Nexus

• Dépenses éligibles (au numérateur) : ces dépenses comprennent les coûts directement liés à la création, au développement ou à l’acquisition d’actifs immatériels, tels que :

- Frais de personnel affecté aux projets de R&D.

- Coûts de sous-traitance auprès d’entreprises non liées.

- Matières premières et équipements utilisés dans le cadre de la R&D.

- Redevances et frais de maintien des droits de propriété intellectuelle.

- Dépenses d’acquisition d’actifs incorporels (par exemple, logiciels), en tenant compte du montant total de l’acquisition depuis l’origine, sans prendre en compte les dotations aux amortissements.

• Dépenses totales (au dénominateur) : incluent toutes les dépenses liées à l’actif immatériel, y compris :

- Les frais de R&D externalisés auprès de parties liées.

- Les dépenses d’acquisition, évaluées depuis l’origine de l’actif, pour garantir une vision exhaustive.

• Majorant de 130 % : afin de compenser d’éventuels écarts entre dépenses internes et externes, une marge de 30 % est appliquée. Cependant, le ratio Nexus reste plafonné à 100 %.

3. Calcul de l’avantage fiscal

Le ratio Nexus est ensuite appliqué aux revenus générés par l’actif immatériel concerné pour déterminer la proportion de ces revenus éligibles au taux de 10 %.

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Exemple pratique :
Une entreprise développe un logiciel innovant en interne, avec les dépenses suivantes :

• Dépenses internes de R&D : 500 000 €

• Dépenses externalisées (non liées) : 100 000 €

• Dépenses externalisées (liées) : 200 000 €

Les revenus générés par le logiciel s’élèvent à 1 000 000 €.

Le ratio Nexus est calculé ainsi :

𝑅𝑎𝑡𝑖𝑜 𝑁𝑒𝑥𝑢𝑠 = ((500,000 + 100,000) / (500,000 + 100,000 + 200,000)) × 130% = 78%

Les revenus éligibles s’élèvent donc à :

𝑅𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢𝑠 é𝑙𝑖𝑔𝑖𝑏𝑙𝑒𝑠 = 1,000,000 × 78% = 780,000 €

Ces revenus seront soumis au taux réduit de 10 %, entraînant une économie fiscale significative.

4. Points de vigilance pour le calcul

• Traçabilité des dépenses : Les entreprises doivent maintenir une documentation rigoureuse pour démontrer le lien direct entre les dépenses de R&D et les revenus issus des actifs.

• Actualisation annuelle du ratio Nexus : Celui-ci doit être recalculé chaque année en fonction des dépenses engagées.

• Dépenses depuis 2019 : Les entreprises peuvent inclure les dépenses de R&D réalisées à partir de 2019 dans le calcul du ratio Nexus.

Dans la prochaine section, nous aborderons les démarches administratives et la déclaration de l’avantage fiscal lié à l’IP Box.

La déclaration de l’avantage fiscal lié à l’IP Box

Une fois les revenus éligibles et l’avantage fiscal calculés, les entreprises doivent formaliser leur option pour l’IP Box via une déclaration rigoureuse. Ce processus implique une préparation minutieuse et un respect strict des échéances pour éviter toute perte de l’avantage fiscal.

1. Préparation des justificatifs : la clé de la conformité

La déclaration de l’IP Box exige une documentation exhaustive pour démontrer l’éligibilité des actifs et des revenus. En cas de contrôle fiscal des entreprises, cette documentation doit être immédiatement disponible.

Les principaux justificatifs incluent :

• Documentation sur l’activité de R&D : rapports détaillant les projets menés, leurs objectifs et leur lien avec les actifs immatériels concernés.

• Inventaire des actifs incorporels : liste des brevets, logiciels, et autres actifs protégés, accompagnée des certificats de propriété intellectuelle.

• Suivi des dépenses de R&D : justificatifs des dépenses internes et externalisées, ainsi que leur affectation spécifique aux actifs éligibles.

• Clés de répartition : méthode utilisée pour distinguer les revenus issus de la propriété intellectuelle des autres revenus (notamment pour les logiciels en mode SaaS ou les contrats combinant plusieurs prestations).

2. Les imprimés fiscaux à fournir

L’administration fiscale exige le dépôt de formulaires spécifiques dans le cadre de la déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés (IS). Les principaux imprimés sont :

• Formulaire n°2468 (2467 en cas d’intégration fiscale) : détaillant les actifs pour lesquels l’option IP Box est exercée, les revenus associés et les calculs du ratio Nexus.

• Formulaire n°2058-A : tableau de retraitements extra-comptables, permettant d’identifier les montants soumis au taux préférentiel.

• Formulaire n°2065 : déclaration principale d’IS, intégrant l’avantage fiscal lié à l’IP Box.

3. Modalités et échéances de la déclaration

• Déclaration de l’option : L’option pour l’IP Box doit être formalisée via le dépôt du formulaire 2468 lors de la déclaration annuelle des résultats. Ce dépôt est irrévocable pour l’actif ou la famille d’actifs concernée.

• Échéance : La déclaration doit être soumise avant la fin du 4ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice comptable (en mai pour les exercices clos au 31 décembre).

• Documentation immédiate en cas de contrôle : En cas de demande de l’administration fiscale, l’entreprise doit fournir tous les justificatifs dans un délai de 15 jours.

4. Risques en cas de non-conformité

Une documentation incomplète ou un dépôt tardif peut entraîner :

• La perte de l’avantage fiscal : l’absence de dépôt du formulaire 2468 entraîne une déchéance irrévocable de l’option.

• Des redressements fiscaux : notamment si les calculs ou la traçabilité des dépenses et revenus sont jugés insuffisants.

Cas pratique : une documentation bien préparée

Une entreprise spécialisée en biotechnologie déclare des revenus issus de la concession d’un brevet sur une technique innovante. Pour répondre aux exigences de l’administration fiscale, elle constitue un dossier unique, incluant :

• Une description détaillée de l’actif ou des actifs concernés par l’option IP Box.

• Un rapport scientifique retraçant les activités de R&D ayant conduit à leur développement.

• Un tableau complet des dépenses éligibles depuis 2019, clairement liées aux actifs immatériels déclarés.

• Le calcul du ratio Nexus, avec une méthodologie claire pour distinguer les revenus éligibles (par exemple, redevances de licence) des revenus accessoires (comme la formation ou la maintenance).

Grâce à ce dossier, l’entreprise peut répondre rapidement et efficacement aux demandes de l’administration lors d’un contrôle fiscal, sécurisant ainsi son avantage fiscal.

Si l’IP Box offre un avantage fiscal significatif, il est important d’en comprendre les limites et les contraintes pour en tirer pleinement parti. Dans la prochaine section, nous examinerons les avantages et limites du dispositif IP Box, ainsi que les meilleures pratiques pour maximiser son potentiel.

Avantages et limites du dispositif IP Box

Le dispositif IP Box se positionne comme un levier fiscal majeur pour les entreprises valorisant leur propriété intellectuelle. Cependant, il comporte également certaines limites qu’il est essentiel d’anticiper pour en tirer un bénéfice optimal.

1. Les avantages du dispositif IP Box

• Réduction significative de la charge fiscale : En France, le taux réduit de 10 % appliqué aux revenus éligibles offre une économie fiscale importante par rapport au taux normal d’IS (25 %). Cet allègement libère des ressources financières pour investir dans des projets stratégiques, notamment en R&D.

• Encouragement à l’innovation : En récompensant les entreprises qui protègent leurs actifs immatériels (brevets, logiciels, procédés industriels), l’IP Box stimule les efforts d’innovation et incite à formaliser et protéger la propriété intellectuelle.

• Attractivité internationale : Comparable à des dispositifs similaires dans d’autres pays (comme le Patent Box britannique, le Nexus Box luxembourgeois ou encore le régime fiscal belge, souvent moteur sur ce sujet), l’IP Box renforce l’attractivité de la France pour les entreprises technologiques et innovantes, tout en encourageant la localisation des activités de R&D sur le territoire national.

• Complémentarité avec d’autres dispositifs fiscaux : Contrairement à d’autres régimes, l’IP Box peut être cumulé avec des dispositifs tels que le crédit d’impôt recherche (CIR), optimisant encore davantage la stratégie fiscale de l’entreprise.

2. Les limites du dispositif IP Box

• Critères d’éligibilité stricts : Seuls les actifs incorporels protégés (brevets, logiciels protégés par droits d’auteur) sont pris en compte. Les brevets et Certificats d’Obtention Végétale (COV) en cours d’instruction, bien qu’ils ne soient pas encore délivrés, sont également éligibles, sous réserve qu’ils respectent les conditions d’immobilisation. En revanche, les marques, noms commerciaux et autres droits liés à l’image de marque en sont exclus, limitant l’accès pour certaines entreprises.

• Exigence de traçabilité et de justification : La gestion de l’IP Box nécessite une documentation rigoureuse, allant de la traçabilité des dépenses de R&D à la justification des revenus éligibles. Cette exigence peut représenter une charge importante pour les PME. L’entreprise doit démontrer un lien direct entre les dépenses de R&D et les revenus générés par les actifs immatériels. Cela implique un suivi méthodique des flux financiers, des contrats, et des travaux menés.

• Nécessité d’être bénéficiaire : Contrairement au crédit d’impôt recherche, qui permet un remboursement même en cas de déficit, l’IP Box s’applique uniquement aux entreprises ayant un résultat fiscal positif. Ainsi, les sociétés en phase de démarrage ou en forte croissance sans bénéfices immédiats ne peuvent pas en profiter.

• Impact sur la participation : En isolant les revenus éligibles au taux réduit de 10 %, l’IP Box peut entraîner une réduction de la réserve spéciale de participation, calculée sur les bénéfices soumis au taux normal. Pour compenser cet effet, il est recommandé d’anticiper ces impacts et de négocier, si nécessaire, un accord dérogatoire avec le CSE.

3. Équilibre entre opportunité et contrainte

Pour de nombreuses entreprises, l’IP Box représente une opportunité stratégique d’optimisation fiscale. Cependant, elle nécessite une préparation en amont, notamment pour :

• Sécuriser la documentation justifiant les dépenses et revenus éligibles.

• Évaluer le moment opportun pour lever l’option, en fonction de la rentabilité attendue des actifs immatériels.

• Maintenir une stratégie claire pour éviter les exclusions ou redressements.

Pour bénéficier pleinement des avantages de l’IP Box tout en minimisant ses contraintes, il est essentiel d’adopter des pratiques exemplaires. Dans la prochaine section, nous explorerons les bonnes pratiques pour optimiser le dispositif IP Box et les étapes clés pour garantir une gestion efficace.

Les bonnes pratiques pour optimiser le dispositif IP Box

La mise en œuvre du dispositif IP Box requiert une planification et une gestion rigoureuse pour maximiser ses bénéfices tout en assurant une conformité totale. Adopter de bonnes pratiques permet non seulement d’optimiser l’avantage fiscal, mais aussi de limiter les risques de redressement ou de perte d’éligibilité.

1. Titularité des actifs incorporels

Assurez-vous que votre entreprise détient les droits exclusifs sur les actifs immatériels concernés, qu’il s’agisse de brevets, logiciels protégés par droits d’auteur, ou procédés industriels.

• Vérification des droits de propriété intellectuelle : Formalisez la propriété des actifs par des dépôts officiels (brevets, certificats d’obtention végétale, droits d’auteur).

• Clauses contractuelles claires : Intégrez des clauses explicites dans les contrats avec vos sous-traitants ou partenaires pour garantir la titularité des résultats de R&D.

2. Clarté des contrats

Les revenus éligibles à l’IP Box doivent être clairement identifiables dans les contrats, notamment pour les concessions ou sous-concessions.

• Distinction des revenus : Précisez dans les contrats la part des redevances, revenus d’exploitation, ou produits de cession liés à la propriété intellectuelle.

• Exclusion des revenus accessoires : Différenciez les prestations annexes (formation, maintenance, etc.) pour éviter qu’elles soient intégrées dans le calcul des revenus éligibles.

3. Suivi précis des travaux et dépenses

La traçabilité est essentielle pour établir le lien entre les activités de R&D et les revenus générés par les actifs immatériels.

• Outils de suivi : Implémentez des systèmes permettant de tracer les heures travaillées par projet, les dépenses de R&D internes et externalisées, ainsi que les coûts associés à chaque actif.

• Archivage des données : Conservez les justificatifs des dépenses éligibles depuis 2019, conformément aux exigences du ratio Nexus.

4. Évaluation des dépenses de R&D et d’innovation

Identifiez précisément les dépenses éligibles et valorisez-les dans le calcul du ratio Nexus.

• Classification rigoureuse : Séparez les dépenses de R&D des dépenses d’innovation ou de fonctionnement non éligibles.

• Gestion des sous-traitances : Si des travaux sont confiés à une entreprise non liée, assurez-vous que les coûts sont correctement documentés et inclus dans les dépenses éligibles.

5. Planification fiscale

Le choix du moment pour lever l’option IP Box est stratégique, car elle est irrévocable pour chaque actif ou famille d’actifs.

• Anticipation des résultats fiscaux : Évaluez vos perspectives de bénéfices pour identifier l’année où l’avantage fiscal sera le plus intéressant.

• Impact des intégrations fiscales : Si vous prévoyez d’intégrer une nouvelle entité ou de fusionner, considérez l’effet de cette opération sur le ratio Nexus et les dépenses d’acquisition.

6. Recours à des experts en fiscalité et innovation

Compte tenu de la complexité du dispositif, il est recommandé de faire appel à des experts pour sécuriser la gestion et maximiser l’avantage fiscal.

• Accompagnement sur mesure : Les cabinets spécialisés en conseil et financement de l’innovation comme B.Conseil peuvent vous aider à identifier les actifs éligibles, calculer les revenus soumis au taux préférentiel, et gérer les démarches administratives.

• Éviter les risques de redressement : Les consultants en fiscalité veillent à ce que la documentation soit conforme et répondent aux demandes en cas de contrôle.

Cas pratiques : des bonnes pratiques en action

1. Gestion rigoureuse des contrats : Une start-up développe un logiciel innovant en bio-informatique et établit des contrats SaaS qui distinguent clairement les revenus liés aux licences des prestations de formation. Cette clarté contractuelle simplifie la déclaration IP Box et sécurise son avantage fiscal.

2. Suivi précis des dépenses : Une entreprise pharmaceutique implémente un système de suivi des temps de travail pour documenter les heures passées sur chaque projet de R&D. Cette traçabilité lui permet de maximiser le ratio Nexus et de justifier ses dépenses en cas de contrôle.

Les entreprises ayant mis en place ces bonnes pratiques peuvent tirer pleinement parti de l’IP Box. Dans la dernière section, nous verrons pourquoi faire appel à un cabinet de conseil spécialisé comme B.Conseil est un atout majeur pour optimiser votre stratégie fiscale et d’innovation.

Pourquoi faire appel à B.Conseil pour votre stratégie IP Box ?

La gestion du dispositif IP Box nécessite une expertise approfondie pour répondre aux attentes des entreprises de tous secteurs. Notre cabinet de conseil B.Conseil est un partenaire stratégique pour optimiser votre fiscalité liée à l’innovation, quelle que soit votre industrie.

1. Expertise multisectorielle et maîtrise des réglementations

Fort d’une expérience de plus de 10 ans en financement de l’innovation, B.Conseil accompagne des entreprises dans 12 secteurs d’activité, en général pour l’IP BOX cela inclut le plus souvent :

• Technologies et logiciels : accompagnement des éditeurs de logiciels, startups en intelligence artificielle ou entreprises SaaS.

• Santé et biotechnologie : gestion des brevets liés aux dispositifs médicaux, technologies pharmaceutiques ou méthodologies de diagnostic.

• Industries mécaniques et manufacturières : valorisation des procédés industriels brevetés.

• Energie et environnement : cession ou concession de technologies liées aux énergies renouvelables et à la gestion environnementale.

• Agroalimentaire et agriculture : protection et monétisation des certificats d’obtention végétale (COV).

• Médias et contenus numériques : optimisation des revenus issus de la propriété intellectuelle sur des logiciels ou outils de création.

Nous comprenons les spécificités de chaque secteur et adaptons notre approche pour répondre à vos besoins uniques, que vous soyez une PME ou un grand groupe.  

Nos avis clients témoignent régulièrement de leur satisfaction et de la valeur ajoutée que nous apportons à leur stratégie fiscale. La relation de confiance que nous établissons avec nos clients repose sur la bienveillance, l’écoute et l’atteinte des objectifs fixés.

2. Gestion complète des démarches administratives

B.Conseil, expert en financement non-dilutif, prend en charge toutes les étapes nécessaires à l’application de l’IP Box :

• Identification des actifs éligibles : analyse approfondie des brevets, logiciels ou procédés industriels susceptibles de bénéficier de l’avantage fiscal.

• Préparation de la documentation : constitution d’un dossier complet incluant le suivi des dépenses de R&D, les clés de répartition, et les justificatifs des revenus éligibles.

• Déclaration fiscale : assistance dans la soumission des imprimés requis (2468, 2058-A, 2065) en respectant les échéances.

3. Approche personnalisée et relation de confiance

Nous savons que chaque entreprise est unique. Nos équipes adoptent une approche sur mesure pour optimiser vos avantages fiscaux :

• Analyse stratégique : nous vous aidons à structurer vos actifs immatériels et à planifier l’utilisation optimale de l’IP Box.

• Suivi à long terme : nous ajustons nos conseils en fonction de l’évolution de vos activités et de la réglementation.

Appelez-nous pour tirer parti de l’IP Box

En collaborant avec nos experts en financement de l'innovation chez B.Conseil, vous bénéficiez :

• D’une économie fiscale optimisée grâce à notre expertise technique.

• D’un gain de temps précieux en nous confiant la gestion des démarches administratives.

• De résultats mesurables grâce à des stratégies adaptées à votre situation.

En faisant appel à B.Conseil, fort de 10 ans d’expérience en conseil en innovation, vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure, d’une expertise reconnue et d’un suivi personnalisé tout au long du processus IP Box.

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