Dans le paysage fiscal français, les agréments CIR (Crédit d'Impôt Recherche) et CII (Crédit d'Impôt Innovation) se positionnent comme des leviers essentiels pour renforcer l’investissement des entreprises dans la recherche et l’innovation. Cependant, leur obtention et leur utilisation soulèvent des enjeux administratifs complexes qui méritent une analyse approfondie. Cet article propose une approche structurée pour répondre aux interrogations des entreprises et des prestataires sur ces dispositifs, depuis leur définition jusqu’à leur mise en œuvre pratique.

1. Qu’est-ce que l’agrément CIR et CII ?

L'agrément CIR (Crédit d'Impôt Recherche) et l'agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) sont des reconnaissances officielles délivrées par les autorités françaises, attestant de la capacité d'une entreprise à réaliser des travaux de recherche et développement (R&D) ou d'innovation pour le compte de tiers. Ces agréments permettent aux donneurs d'ordre de bénéficier des crédits d'impôt correspondants pour les dépenses engagées auprès de sous-traitants agréés.

a. L’agrément CIR :

L'agrément CIR est accordé par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il certifie que le sous-traitant dispose des compétences scientifiques, techniques et des moyens matériels nécessaires pour mener à bien des projets de R&D conformes aux exigences du crédit d’impôt recherche (CIR). Cet agrément est essentiel pour les entreprises souhaitant inclure les dépenses de sous-traitance dans leur assiette du crédit d'impôt recherche. Sans cet agrément, les dépenses engagées auprès de sous-traitants ne sont pas éligibles au CIR.

b. L’agrément CII :

L'agrément CII est délivré par la Direction générale des entreprises (DGE). Il atteste de la capacité d'une entreprise, en tant que sous-traitant, à participer à la conception ou à la réalisation d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit nouveau. Cet agrément permet au donneur d'ordre d'inclure les dépenses facturées par le sous-traitant agréé dans l'assiette de son crédit d'impôt innovation (CII). Il garantit que le sous-traitant dispose des moyens techniques et humains nécessaires pour mener à bien les opérations d'innovation.

c. Finalité et utilisation des agréments :

L'obtention de ces agréments permet aux entreprises donneuses d'ordre de bénéficier des crédits d'impôt sur les dépenses facturées dans leur assiette, récupérant ainsi jusqu'à 30 % des montants éligibles. Cependant, il est important de noter que l'agrément ne garantit pas l'éligibilité des travaux lors d'un contrôle. Par ailleurs, le sous-traitant agréé ne peut pas inclure ces mêmes activités dans son propre crédit d'impôt.

2. Quels types de structures sont éligibles à l’agrément CIR/CII ?

L’agrément CIR et CII n’est pas accessible à toutes les entités. Seules certaines structures peuvent prétendre à cette reconnaissance, en fonction de leur statut, de leur activité, et de leur capacité à réaliser des travaux de recherche ou d’innovation éligibles au CIR & CII. Ces structures se répartissent en plusieurs catégories :

a. Entreprises privées, associations et experts scientifiques :

Ces entités doivent démontrer leur aptitude à effectuer des travaux de recherche et développement (R&D) ou d’innovation conformes aux exigences du CIR ou du CII. Elles doivent fournir des preuves concrètes de leur expertise technique et de leurs moyens humains et matériels.

b. Fondations de coopération scientifique (FCS) et fondations reconnues d’utilité publique (FRUP)

Ces fondations doivent respecter des critères stricts liés à leur statut juridique, notamment en matière de gouvernance et de missions d’intérêt général, afin de garantir leur capacité à conduire des projets éligibles.

c. Centres de ressources technologiques (CRT) et structures de recherche sous contrat (SRC)

Ces organismes sont spécialisés dans l’accompagnement technologique des entreprises et doivent être formellement qualifiés en tant que tels. Le respect de normes spécifiques et la mise à disposition d’infrastructures adaptées sont des éléments clés de leur éligibilité.

d. Organismes publics de recherche (OPR) et établissements d’enseignement supérieur

Ces structures doivent justifier de leur capacité à délivrer des diplômes de niveau master et à mener des projets de recherche scientifique. Elles bénéficient souvent d’un positionnement privilégié pour accéder à l’agrément en raison de leurs missions académiques.

e. Exclusions spécifiques

Les entreprises de portage salarial, en raison de leur modèle d’activité, ne peuvent prétendre à l’agrément CIR ou CII. Cette exclusion vise à garantir que seules les entités directement impliquées dans la réalisation effective des travaux de R&D ou d’innovation puissent bénéficier de cette reconnaissance.

f. Critères techniques et géographiques

Indépendamment de leur catégorie, toutes les structures éligibles doivent démontrer des compétences techniques avancées et un cadre organisationnel adapté pour mener à bien des travaux éligibles. De plus, elles doivent être situées en France ou dans l’Espace économique européen (EEE), en veillant à ce que les prestations offertes soient comparables aux standards français.

3. Procédure de demande d’agrément CIR-CII

L’agrément CIR et CII constitue une reconnaissance officielle, indispensable pour les sous-traitants souhaitant rendre leurs prestations éligibles à ces dispositifs fiscaux. La procédure, rigoureusement encadrée, repose sur plusieurs étapes clés que tout demandeur doit respecter pour maximiser ses chances de succès.

a. Trois démarches administratives possibles

La procédure d’agrément se décline en trois grandes démarches : demande initiale, abrogation ou transfert.

• Demande d’agrément : L’agrément est attribué pour une durée de 3 ans, renouvelable à son expiration. Les demandes s’effectuent auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) pour le CIR ou auprès de la Direction générale des entreprises (DGE) pour le CII.

• Abrogation : Une société peut solliciter l’abrogation de son agrément à tout moment. Cette démarche prend effet à la date de la demande, sans rétroagir sur les droits acquis pour les périodes antérieures.

• Transfert : En cas de fusion, d’absorption ou de restructuration, l’agrément peut être transféré à une nouvelle entité à condition que celle-ci reprenne les moyens matériels et humains de l’entité initiale.

Particularité pour l’obtention d’un agrément CII avec l’agrément CIR :

Un prestataire déjà titulaire d’un agrément CIR peut, sur simple demande, obtenir automatiquement l’agrément CII sans formalités supplémentaires.

b. Les étapes pour obtenir un agrément CIR CII

Comme chez B.Conseil, expert en financement de l'innovation, nous avons à cœur de garantir le succès de vos démarche administratives, voici les étapes essentielles à suivre pour obtenir un agrément CIR ou CII.

Étape 1 : Préparer un dossier technique complet

La constitution du dossier représente la première étape critique dans le processus. Celui-ci doit démontrer la capacité de l’organisme à réaliser des travaux répondant aux exigences des dispositifs fiscaux. Le contenu du dossier inclut :

• Une description précise des projets réalisés, précisant les objectifs, les méthodologies employées et les résultats attendus.

• Les compétences et qualifications des équipes, étayées par des CV, diplômes et publications scientifiques.

• Une présentation des moyens matériels et techniques disponibles, tels que les infrastructures et équipements spécialisés.

• Les documents administratifs et financiers obligatoires, comme les bilans, certifications ou brevets déposés.

Une attention particulière doit être apportée à la clarté et à la précision des informations pour éviter des demandes de complément pouvant retarder l’instruction.

Étape 2 : Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier doit respecter les modalités fixées par les autorités compétentes. Deux options principales s’offrent aux demandeurs :

1. Soumission en ligne : Cette méthode, via la plateforme dédiée du MESR ou de la DGE, est fortement recommandée car elle garantit un traitement prioritaire.

2. Envoi sur clé USB : En cas d’impossibilité technique, cette alternative reste acceptée, bien qu’elle ralentisse le traitement.

Les envois par e-mail ne sont pas autorisés, et tout retard dans la soumission peut entraîner le report de l’évaluation à l’année suivante.  

Étape 3 : Expertise et évaluation

Une fois le dossier soumis, il est soumis à une évaluation approfondie par l’autorité compétente :

• Pour le CIR : Le MESR examine les aspects scientifiques et techniques des travaux pour vérifier leur conformité aux critères de la recherche et développement.

• Pour le CII : La DGE évalue les capacités du demandeur à concevoir des prototypes ou des installations pilotes innovantes.

Les délais de traitement annoncés varient généralement entre 8 et 10 mois, selon la qualité du dossier et la charge administrative en cours.

Étape 4 : Décision et publication

À l’issue de l’évaluation, une décision est rendue :

• En cas d’accord, l’agrément est attribué pour une durée de 3 ans. L’organisme est alors inscrit sur la liste officielle des prestataires agréés, accessible en open data.

• En cas de refus, les motifs détaillés sont communiqués au demandeur, lui permettant de rectifier ses insuffisances pour une nouvelle candidature.

c. Renouvellement de l’agrément

À l’expiration de la période initiale de 3 ans, le renouvellement de l’agrément devient indispensable pour conserver le statut de prestataire agréé. La procédure est similaire à la demande initiale mais exige une mise à jour des informations, notamment :

• Un bilan des travaux réalisés durant la période d’agrément écoulée.

• Les projets futurs et les moyens qui seront mobilisés.

Pour éviter toute interruption dans la reconnaissance, il est recommandé de soumettre la demande de renouvellement au moins 6 mois avant l’échéance.

4. Calendrier des demandes d’agréments CIR-CII

Le respect des échéances est crucial pour l'obtention ou le renouvellement des agréments CIR (Crédit d'Impôt Recherche) et CII (Crédit d'Impôt Innovation). Voici les principales dates à retenir :

a. Première demande d'agrément CIR :

• Période de dépôt : Les dossiers doivent être adressés au ministère chargé de la recherche entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars de l'année pour laquelle l'agrément est sollicité. Par exemple, pour un agrément débutant en 2025, le dossier doit être soumis entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2025.

• Conséquence d'un dépôt tardif : Si la demande est formulée après le 31 mars, l'agrément ne sera accordé qu'à partir de l'année suivante.

b. Renouvellement d'agrément CIR :

• Période de dépôt : La demande de renouvellement doit être adressée entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année de validité de l'agrément en cours. Par exemple, pour un agrément expirant le 31 décembre 2024, le dossier de renouvellement doit être soumis entre le 15 août et le 30 novembre 2024.

• Conséquence d'un dépôt tardif : En cas de dépôt après le 30 novembre, la demande de renouvellement pour l'année suivante sera rejetée.

c. Première demande et renouvellement d'agrément CII :

• Période de dépôt : Pour une première demande ou un renouvellement, le dossier doit être adressé avant le 30 septembre de l'année en cours. Par exemple, pour un agrément débutant en 2025, le dossier doit être soumis avant le 30 septembre 2024.

• Conséquence d'un dépôt tardif : Si la demande est formulée après le 30 septembre, l'agrément ne sera accordé qu'à partir de l'année suivante.

d. Recommandations :

• Anticipation : Il est conseillé de ne pas attendre les fins de période pour envoyer son dossier, afin d'éviter les situations d'engorgement et de garantir un traitement dans les délais impartis.

• Préparation du dossier : Assurez-vous que le dossier est complet et conforme aux exigences dès le départ pour éviter des retards dus à des demandes d'informations complémentaires.

En respectant scrupuleusement ces calendriers, les entreprises maximisent leurs chances d'obtenir ou de renouveler leurs agréments CIR et CII dans les meilleures conditions.

5. Pourquoi faire appel à des experts en financement de l’innovation ?

Naviguer dans les démarches administratives pour l’obtention ou le renouvellement d’un agrément CIR CII peut se révéler complexe et chronophage. Les exigences techniques, les délais stricts nécessitent une approche rigoureuse et méthodique. Dans ce contexte, s’appuyer sur l’expertise d’un cabinet de conseil spécialisé en financement de l'innovation, comme B.Conseil, représente une véritable valeur ajoutée.

Les bénéfices de notre accompagnement

1. Co-construction du dossier technique

Les experts collaborent avec vous pour structurer efficacement votre dossier, mettant en avant de manière synthétique les projets de recherche et d’innovation réalisés, leurs objectifs et les moyens mobilisés.

2. Gain de temps et concentration sur vos priorités

En nous déléguant la gestion de vos démarches administratives, vous vous libérez des contraintes liées à la préparation et au suivi du dossier, tout en restant concentré sur vos activités.

3. Connaissance des réglementations et sécurité des démarches

Nos spécialistes maîtrisent les exigences des dispositifs CIR et CII, ce qui permet de garantir la conformité de votre dossier et de minimiser les risques d’erreurs ou de refus.

4. Anticipation des échéances et suivi proactif

Un accompagnement professionnel vous aide à anticiper les délais, à respecter les échéances et à gérer les éventuelles demandes complémentaires des autorités.

Avec l’expertise de B.Conseil en financement non dilutif, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé à chaque étape, depuis la co-construction de votre dossier jusqu’à l’obtention de l’agrément. Ce partenariat transforme une démarche administrative exigeante en une opportunité de valoriser vos travaux d’innovation et de renforcer votre position sur le marché. Contactez nos experts en CIR dès pour en savoir plus sur notre accompagnement.