Trois procédures : demande, abrogation ou transfert d'agrément
La Demande d’Agrément : Elle se fait par dépôt d’un dossier auprès du ministère de la Recherche. L’agrément est valable pour une durée déterminée et doit être renouvelé régulièrement.
L'Abrogation : Une société peut demander l’abrogation de son agrément à tout moment. L’abrogation prend effet à la date de la demande, mais n’affecte pas les droits acquis pour la période antérieure.
Le Transfert d’Agrément : En cas de changement structurel (fusion, absorption, etc.), l’agrément peut être transféré à une nouvelle entité, sous réserve que les moyens matériels et humains soient repris par cette dernière.
Lorsqu’une entreprise se voit accorder un agrément CIR, elle peut obtenir d’office, à sa demande, l’agrément au titre de l’innovation, CII, sans constituer de dossier spécifique. Le ministère en charge de la Recherche est alors habilité à lui délivrer l’agrément CII. Cette demande peut être effectuée en même temps que le dépôt du dossier pour l'agrément CIR.
Procédure de demande d’agrément
La procédure de demande d'agrément CIR implique plusieurs étapes cruciales.
Étape 1 : Préparation du Dossier
L’organisme demandeur doit constituer un dossier complet comprenant une description détaillée de ses travaux de R&D ou d'innovation récents, les qualifications de son personnel, ainsi que les moyens matériels et techniques utilisés.
Étape 2 : Dépôt de la Demande
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé avant une date butoir fixée chaque année par le MESR.
La demande d’agrément doit se faire prioritairement par :
- La démarche en ligne : directement à partir du site Internet service-public.fr relayé sur les pages du ministère chargé de la Recherche, ce qui constitue la voie la plus efficace ;
- En cas d’impossibilité, l’envoi sur clef USB du dossier constitué, à partir du CERFA statique et la notice associée, reste possible. Son traitement n’est pas prioritaire.
⚠️ Les demandes par e-mail ne sont pas acceptées.
Étape 3 : Expertise et Évaluation
🔬 Pour le crédit d'impôt recherche : Une fois le dossier soumis, il est soumis à une expertise scientifique et technique par le ministère. Cette évaluation vise à s’assurer que l’organisme possède un potentiel de R&D suffisant pour être reconnu comme prestataire éligible au CIR.
🖥️ Pour le crédit d'impôt innovation : Une fois le dossier déposé, il est examiné par la DGE pour les entreprises non titulaires d’un agrément CIR ou non en cours de demande.
Étape 4 : Décision
Après examen, le ministère ou la DGE prend une décision concernant l’attribution de l’agrément. Si l’agrément est accordé, l’organisme est alors inscrit sur la liste des prestataires agréés publiée en open data par le MESR.
Le délai moyen affiché par le MESRI est de 8 mois, dans la pratique, il faut plutôt compter 10 mois avant d'avoir un retour.
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