Pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, l'entreprise doit répondre à certaines conditions, notamment en ce qui concerne sa structure de détention !
Les critères de PME sont très largement connus. La définition commune utilisée par la Commission Européenne est celle d'une entreprise qui :
- Effectif salarié inférieur à 250 salariés ;
- Un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
Pour le JEI, il y a des critères spécifiques en plus à respecter. Ils sont liés à la détention capitalistique de l'entreprise. En effet, l'entreprise doit être indépendante, ce qui signifie qu'elle ne doit pas être sous le contrôle d'une autre entité. C'est-à-dire :
- Qu'au moins 50 % du capital de l'entreprise doit être détenu de manière continue par des personnes physiques. Cela peut inclure les fondateurs de l'entreprise ou d'autres actionnaires individuels.
- Alternativement, l'entreprise peut être détenue à 50 % par une société qui satisfait les mêmes critères d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan que ceux requis pour la qualification de JEI (c'est-à-dire être une PME : effectif salarié est inférieur à 250 salariés + CA inférieur à 50 millions ou bilan inférieur à 43 millions d'euros). De plus, cette société doit également avoir au moins 50 % de son capital détenu par des personnes physiques.
- Dans certains cas, l'entreprise peut être détenue par des structures d'investissement spécifiques, telles que des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), des sociétés de capital-risque, des fonds d'investissement de proximité (FIP), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation (SFI), des sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR), sans qu'il y ait de lien de dépendance.
- L'entreprise peut aussi être détenue par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, une autre entreprise déjà qualifiée de JEI, ou des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.
Ces critères de détention du capital visent à assurer l'indépendance de l'entreprise et à encourager la participation de personnes physiques ou d'organismes engagés dans la recherche et l'innovation.
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