Exercice ou année ?
Une entreprise fonctionne par exercice comptable : il s'agit traditionnellement d'une période de 12 mois à l'issue de laquelle elle doit consolider plusieurs documents comme le bilan ou le compte de résultat. L'exercice est donc calé en fonction de l'activité de l'entreprise et ne correspond pas toujours à une année civile.
Or, le CIR/CII se calcule sur la base des dépenses engagées sur une année civile. Lorsque l'on s'intéresse aux dépenses, on regarde donc celles effectuées entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre. Elles peuvent donc être à cheval sur deux exercices.
Quand on parle... 🗣️
- On dit "Année N" pour l'année allant du 01/01/N au 31/12/N
- On dit "Exercice N" pour l'exercice dont le premier mois se situe dans l'année N
Quand déclarer mon CIR/CII ?
Pour déclarer un crédit d'impôt recherche d'une année N, il faut que l'exercice N soit terminé.
La date théorique
La date de clôture de l'exercice d'une entreprise conditionne la date à laquelle elle doit déclarer son crédit d'impôt :
- Si l'entreprise clôture au 31 décembre, elle doit effectuer sa déclaration en ligne avant le 15 mai de l'année suivante ;
- Si l'entreprise clôture en cours d'année, elle doit effectuer sa demande le 15 du quatrième mois après sa clôture.
La déclaration rectificative
Il est possible d'effectuer une déclaration rectificative, en cas d'erreur ou d'oubli. Ce délai va jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la date de dépôt théorique.
Exemple : Mon entreprise clôturant au 30/07/2023, je dois déposer mon CIR 2022 avant le 15/10/2023. La demande rectificative pourra se faire jusqu'au 31/12/2025.
Focus sur les entreprises clôturant entre septembre et décembre
Les entreprises clôturant le 30/09, 31/10, 30/11 ou 31/12 gagnent un an : comme leur date de clôture théorique est l'année suivante, le délai de 2 ans s'applique avec un an de décalage.
Ainsi, une entreprise clôturant au 30/09/23 va devoir déclarer avant le 15/01/2024. Elle pourra donc faire sa déclaration rectificative jusqu'au 31/12/2026.
Si pour les PME/JEI/ENN/entreprise en difficulté, il est possible de demander le remboursement dès le dépôt, les ETI et grandes entreprises doivent attendre la fin de la période rectificative.